Le bloc de constitutionnalité - Références et valeurs, et écrans administratifs et communautaires

Thèmes abordés

Constitution du 1958, pouvoir règlementaire, écran communautaire, textes référencés, droit administratif

Résumé du document

La constitution s'impose dans son ensemble à l'administration; en réalité seulement quelques articles concernent le droit administratif.
On y trouve des règles de compétence, des règles de procédure, des règles de fond qui encadrent l'action administrative.
Les règles de compétences ont pour objet de répartir le pouvoir règlementaire général notamment entre le président de la république et le premier ministre (Article 13 et 21). Elles ont aussi pour ajouter de réglementer ce qui relève du pouvoir réglementaire.

Extraits

[...] La théorie de la loi écran semble difficile à tenir au regard de la nouvelle procédure dans laquelle est impliqué le juge administratif au même titre que le judiciaire qui est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Dans le cadre de la QPC le CE est obligé d'effectuer un pré-contrôle de la constitutionnalité de la loi. Le problème de l'écran communautaire Un autre problème se pose au juge administratif quand il s'agit de contrôler la constitutionnalité d'un règlement qui transpose une directive européenne. L'article 88-1 de la constitution rappel la participation de la république française aux communautés européennes et à l'Union européenne. [...]

[...] Cela signifie qu'il y aussi une valeur constitutionnelle qui s'attache aux décisions du Conseil Constitutionnel. Pour le Conseil Constitutionnel cette autorité, l'autorité de ces décisions, s'attache à deux éléments ; le dispositif de la décision et les motifs qui en sont le soutient nécessaire. Le dispositif est la partie finale de la décision de justice exposé sous forme d'article ; et les motifs sont le raisonnement exprimé dans les considérants le plus important. L'administration et le juge administratif veillent donc à ce que l'administration respecte le dispositif et les motifs. [...]

[...] Pourtant le Conseil Constitutionnel dans une décision de 2004 a déduit les conséquences juridiques de cet article ; il considère que cet article pose une obligation de transposition des directives. Dès lors lorsqu'une loi transpose les dispositions d'une directive communautaire, elle ne peut pas faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Car pour le conseil cela reviendrait à méconnaitre l'obligation de transposition, décision du 10 juin 2004. Lorsque la loi soumise à son contrôle ne se borne pas à transposer la directive ou lorsqu'elle contient des dispositions expressément contraires à la constitution dans ce cas le Conseil Constitutionnel accepte de contrôler la constitutionnalité de la loi. [...]

[...] Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république permettent d'incorporer au bloc de constitutionnalité des principes tirés de loi ancienne qui n'ont pas été repris par des textes du bloc de constitutionalité ; c'était le cas par exemple de la liberté d'association, principe du respect des droits de la défense, la liberté d'enseignement, ou encore par exemple le principe d'existence d'une justice pénale des mineurs. Il arrive aussi au conseil constitutionnel de dégager des principes à valeur constitutionnel. C'est le cas pour le principe de continuité du service public, valeur constitutionnelle, décision du 25 juillet 1979, droit de grève à la radio et à la télévision. [...]

[...] Le bloc de constitutionnalité Constitution du 4 octobre 1958 La constitution s'impose dans son ensemble à l'administration ; en réalité seulement quelque article concerne le droit administratif. On y trouve des règles de compétence, des règles de procédure, des règles de fond qui encadrent l'action administrative. Les règles de compétences ont pour objet de répartir le pouvoir règlementaire général notamment entre le président de la république et le premier ministre (Article 13 et 21). Elles ont aussi pour ajouter de réglementer ce qui relève du pouvoir réglementaire. [...]