Le « bloc de constitutionnalité » - Fondements et reconnaissance

Thèmes abordés

Bloc de constitutionnalité, Constitution du 4 octobre 1958, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Conseil Constitutionnel, lois de la république

Résumé du document

Le Conseil Constitutionnel tire de l'article 6 de la DDHC le principe d'égalité des citoyens devant la justice ce qui implique que le législateur ne peut instituer des régimes répressifs différents pour les mêmes délits (DC 75-56 du 23 juillet 1975 et DC 2004-496 du 10 juin 2004).
Le Conseil Constitutionnel tire de l'article 11 de la DDHC qui pose le principe de la liberté de communication, le droit des citoyens à l'information et dès lors le pluralisme en matière de presse écrite et de l'audiovisuel (DC 82-242 du 27 juillet 1982, DC 84-181 des 10 et 11 octobre 1984) et de l'accès à internet une liberté fondamentale (DC 2009 du 10 juin 2009).

Extraits

[...] Le « bloc de constitutionnalité » Le bloc de constitutionnalité regroupe des normes à valeur constitutionnelles en vertu desquelles le conseil constitutionnel exerce son contrôle. [...]