Le bloc de constitutionnalité - Version de 1958 et Charte de l'environnement de 2004

Thèmes abordés

Bloc, constitutionnalité, normes, référence, contrôle

Résumé du document

Le bloc de constitutionnalité est l'ensemble des normes de référence que le Conseil constitutionnel utilise pour effectuer son contrôle de constitutionnalité.

Extraits

[...] Le bloc de constitutionnalité à géométrie variable : Lorsque le CC est saisi du contrôle d'une loi entrant dans le champ d'application d'une loi organique, cette dernière peut intégrer temporairement le bloc constitutionnel, le temps que le CC effectue son contrôle. CC 1973 Taxation d'office. Première application de la DDHC comme faisant partie du bloc constitutionnel. CC 1975 IVG. Les Traités internationaux ne font pas partie du bloc constitutionnel. CC 1982 Nationalisation I. Il n'y a pas de hiérarchie entre les éléments du bloc de constitutionnalité. L'objectif à valeur constitutionnelle permet de concilier deux normes constitutionnelles qui se contredisent. [...]

[...] Le bloc de constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité est l'ensemble des normes de référence que le Conseil constitutionnel utilise pour effectuer son contrôle de constitutionnalité. Les éléments constitutifs du bloc de constitutionnalité (soulignés et en gras) : La Constitution de 1958. CC 1971 Liberté d'association. Le CC donne valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1958 qui renvoie : A la DDHC de 1789. Au Préambule de la Constitution de 1946 qui renvoie lui-même : Aux Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. [...]