Bloc de constitutionnalité - structure et développement

Thèmes abordés

constitution, bloc, hiérarchie, kelsen

Résumé du document

Louis Favoreu donne la définition : « l'ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s'impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif, et d'une manière générale à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, ainsi bien sûr qu'aux particulier »
La définition du bloc de constitutionnalité ne serait sans doute que temporaire puisqu'il s'agit d'un concept largement évolutif qui a accueilli depuis 1958 de nombreuses extensions.
Ce terme de « bloc » renvoi néanmoins aux composantes auxquelles le Conseil constitutionnel a progressivement accordé une « valeur constitutionnelle ».
Distinction entre définition formelle ( veut qu'une règle soit constitutionnelle si elle est écrite dans la constitution) et définition matérielle (la règle est constitutionnelle parce-qu'elle est fondamentale). Ainsi fut posée la question de la valeur constitutionnelle du préambule à la constitution de 1958. Pour les uns, ce texte était trop stylistique et vague pour avoir la moindre valeur législative, tandis que pour les autres le simple fait de figurer dans la constitution lui donne valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel trancha en 1971 en affirmant la valeur constitutionnelle de ce préambule. Cette extension de la valeur constitutionnelle constitue ce qu'on appelle le bloc de constitutionnalité.
La Constitution de Grande-Bretagne est coutumière mais disposant de quelques textes fondamentaux (comme le Bill of rights qui introduit la démocratie dans la monarchie ou encore l'Habeas Corpus qui interdit la détention arbitraire des citoyens) qui constitue un bloc à valeur constitutionnelle. En France, la Constitution de 1958 n'est pas la seule norme à laquelle le Conseil constitutionnel confronte les textes dont il est saisi, en effet, d'autres éléments constituent le bloc de constitutionnalité.

Extraits

[...] - Ces textes concernent les libertés fondamentales des individus et ils sont souvent solliciter quand le Conseil Constitutionnel est saisie pour en assurer le respect. (Exemple : Le mardi 16 novembre 2010 la cour de cassation a saisi le conseil constitutionnel pour la question du mariage homosexuel, pour la cour de cassation, il semble que cela est une condition fondamental de la liberté de se mariés avec la personne de même sexe.) Une hiérarchie interne : (Hiérarchie au sein du bloc On remarque des divergences se font tout particulièrement entre la déclaration de 1789 et le Préambule de 1946, que sépare plus d'un siècle et demi et dont les sources d'inspiration sont fort différentes, individualiste pour l'une et social pour l'autre. [...]

[...] Le Conseil a précisé les contours des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République doivent être tirés d'une législation républicaine antérieure à la IVe République et la législation en question ne doit pas avoir été démentie par une autre législation républicaine (nécessité de constance et de répétition). - Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : parmi toutes les lois des 1ère, 2ème et 3ème républiques, le conseil constitutionnel a opéré un tri en sélectionnant celles qui posent des principes fondamentaux. A ce jour, environ 10 ont été consacrés. [...]

[...] Distinction entre définition formelle ( veut qu'une règle soit constitutionnelle si elle est écrite dans la constitution) et définition matérielle (la règle est constitutionnelle parce-qu'elle est fondamentale). Ainsi fut posée la question de la valeur constitutionnelle du préambule à la constitution de 1958. Pour les uns, ce texte était trop stylistique et vague pour avoir la moindre valeur législative, tandis que pour les autres le simple fait de figurer dans la constitution lui donne valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel trancha en 1971 en affirmant la valeur constitutionnelle de ce préambule. [...]

[...] En France, la Constitution de 1958 n'est pas la seule norme à laquelle le Conseil constitutionnel confronte les textes dont il est saisi, en effet, d'autres éléments constituent le bloc de constitutionnalité. Structure et organisation actuelle du bloc La cohabitation de textes fondamentaux La hiérarchie des normes place ce bloc au sommet. Ainsi, l'ensemble des règles est ordonné et permet d'assurer le respect des droits et libertés des citoyens. L'une des fonctions du conseil constitutionnel est de contrôler la constitutionnalité des lois. [...]

[...] Ce sont des règles qui n'ont pas connu d'exception et qui ont donc obtenu un caractère général, Le conseil constitutionnel a identifié ces principes : - la liberté d'association (décision du 16 juillet 1971) Respect des droits de la défense décembre 1976) La liberté individuelle (12 janvier 1977) la liberté d'enseignement et de la liberté de conscience (23 novembre 1977) l'indépendance de la juridiction administrative (22 juillet 1980) l'indépendance des professeurs d'université (20 janvier 1984) la compétence exclusive de la juridiction administrative en matière d'annulation et de réformation des actes de la puissance publique (23 janvier 1987) l'autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière (25 juillet 1989). et le conseil d'état en a identifié d'autre dont : principe d'interdiction des extraditions demandées dans un but politique juillet 1996). -L'intégration de nouvelle normes dans le bloc de constitutionnalité de manière assez dense depuis plus d'un demi siècle peut poser un problème quand a la légitimité du bloc de constitutionnalité. [...]