L'avortement: historique et cadre juridique du débat

Thèmes abordés

avortement, historique, cadre, juridique, débat

Résumé du document

Il existe différentes approches nationales de cette question, en Europe l'Irlande s'oppose à cette pratique au nom du droit à la vie dont bénéficierait l'embryon. La convention interaméricaine des Droits de l'Homme consacre de droit à la vie dès la conception.

Extraits

[...] La cour renvoi aux Etat le choix d'autoriser ou non cette pratique. En effet, le droit à la vie consacré par la convention de précise pas le titulaire du droit et donc sur le début de la protection. Elle a réitéré cette position le 8 juillet 2004 dans l'arrêt Vo contre France (erreur médicale entrainant une interruption de grossesse) dans lequel elle rappelle que le point de départ du droit à la vie, à supposer qu'il s'applique au fœtus, relève de la marge d'appréciation des Etats Certains auteurs, notamment F. [...]

[...] La commission européenne a rappelé en 1992 dans une décision HC conter Norvège que c'est la femme qui est essentiellement concernée par la grossesse Le législateur a prévu une clause d'objection de conscience du personnel médical pour ne pas précéder à des interruptions de grossesse. Pour ne pas que cela entrave le droit à l'interruption le médecin est obligé de s'exprimer immédiatement et diriger l'intéressée vers un praticien susceptible de réaliser l'intervention. Une limite y fut posée par la loi de 2001, l'opposition d'un chef de service ne peut engager l'ensemble de son service. c. Le cadre juridique national de l'IVG. [...]

[...] En 2001, à propos de la loi du 4 juillet, les auteurs de la saisine ont tenu compte de la jurisprudence de 1975 et ont invoqué l'alinéa 11 à l'égard de la femme en arguant du fait que l'acte pratiqué plus tardivement était plus risqué pour la santé de la femme. Le Conseil a répondu négativement en faisant références aux techniques et connaissances actuelles. Les juges ordinaires ont accepté de se prononcer sur la conformité de l'IVG avec le droit à la vie consacré par des instruments internationaux, ils ont conclu à l'absence de contrariété. [...]

[...] En conséquence elle laisse aux Etats une large marge d'appréciation pour la réalisation de la conciliation. Pour apprécier cette décision il faut souligner que l'article 8 qui était invoqué couvre à la fois le droit à l'autonomie personnelle et le droit au développement personnel. L'article 2 n'interdit pas aux Etats d'autoriser l'avortement, l'article 8 fonde une protection à minima de ce droit (Tysiac et RR) et l'article 10 protège indirectement une information sur le droit d'avorter notamment dans les Etats voisins. L'idée de frilosité par Sudre est donc intéressante. [...]

[...] S'y ajoute le procès de Bobigny qui marque les esprits car l'avocate défend une jeune fille ayant avorté illégalement après avoir été victime d'un viol. La loi Veil du 17 janvier 1975 est l'aboutissement de ce mouvement après avoir été reconduite en 1979. Cette loi a prévu de manière provisoire (5ans) la dépénalisation de l'avortement. En 1982 le dispositif est complété par la prise en charge par la sécurité sociale des soins et hospitalisation rendues nécessaires par cet acte. Enfin la loi du 4 juillet 2001 allongé le délai légal de l'IVG de 10 à 12 semaines. b. Les termes juridiques du débat. [...]