Les autorités compétentes pour déterminer les conditions d’exercice des libertés fondamentales

Résumé du document

Le principe de la compétence législative est posé par l'article 34 de la Constitution, qui institue une clause générale de compétence du législateur, et selon lequel le législateur fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.

Extraits

[...] Section 2 La compétence secondaire du pouvoir réglementaire 1. La multiplicité des autorités réglementaires - S'il n'y a qu'une seule autorité législative, il y a plusieurs autorités réglementaires. - Au niveau national, c'est le Président de la République qui est titulaire du pouvoir réglementaire. Le premier ministre en est également titulaire, mais les ministres ne le sont pas, sauf sur délégation du premier ministre ou à l'intérieur de leur ministère, pour l'organisation de celui-ci. - Les AAI sont également titulaires du pouvoir réglementaire. [...]

[...] Ex : en 1998, on a créé une taxe pour les propriétaires de logements vacants, afin de mettre en œuvre le droit pour toute personne de disposer d'un logement décent ; mais en faisant cela on porte atteinte au droit de propriété des propriétaires. Ex 2 : lorsqu'on a interdit la publicité pour les boissons alcoolisées en 1991, on a voulu mettre en œuvre le droit à la protection de la santé proclamée par P46, et ce faisant on porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprises des entreprises et commerçants de boissons alcoolisées. - D'autre part, le législateur peut être amené à mettre en cause une liberté fondamentale au nom de l'ordre public. Ex. [...]

[...] Elles disposent d'un pouvoir de prendre des décisions individuelles et d'un pouvoir réglementaire à condition qu'il soit limité. - Au niveau local, on trouve le Maire, le Préfet, le Président du CG et du CR En matière de libertés fondamentales, ce pouvoir réglementaire existe mais il est subordonné. 2. Un pouvoir subordonné - En matière de libertés fondamentales, le pouvoir réglementaire n'est qu'un pouvoir d'application. - D'après le CE (à propos du droit de grève, qu'aucun texte n'était venu réglementer), en cas de silence de la loi, le pouvoir réglementaire est compétent. [...]

[...] Le principe de la compétence législative - Principe posé par l'art de la Constitution, qui institue une clause générale de compétence du législateur, et selon lequel le législateur fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. - Toutes les dispositions de la DDHC ou du Préambule de 1946 renvoient à la loi. Ex. : le législateur est compétent pour déterminer les modalités du droit de grève. - D'après la jurisprudence constitutionnelle, le CC fait peser sur le législateur un devoir de compétence : le législateur ne peut pas renvoyé à une autre autorité le soin de mettre en œuvre une liberté fondamentale. [...]