Les attributions du pouvoir réglementaire du gouvernement

Thèmes abordés

Attributions du pouvoir réglementaire du gouvernement, article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958, pouvoirs présidentiels, concordance de majorité, article 44 de la Constitution, articles 11 et 72-4 de la Constitution, pouvoirs du Premier ministre, dissolution de l'Assemblée nationale, responsabilité du gouvernement, articles 13, 21 et 37 de la Constitution

Résumé du document

Lorsqu'il s'agit d'étudier les attributions du pouvoir réglementaire, il convient de s'intéresser au texte constitutionnel mais aussi et surtout à la pratique qui en est faite et qui peut différer. Quelles sont donc ces différentes attributions ? Le pouvoir réglementaire, ou plus simplement le gouvernement, dispose d'attributions qui sont édictées à l'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la détermination et la conduite de la politique de la nation. Il dispose en outre de l'administration (au sens large) et de la force armée. Cependant, ces pouvoirs certes octroyés au gouvernement sont contrecarrés par ceux dont disposent le Président de la République. Ainsi, en période de concordance de majorité, et dans la pratique donc, il revient à ce dernier de déterminer la politique de la nation.

Extraits

[...] Cela résulte en effet de l'article 21 de la Constitution. Il dispose donc de prérogative de direction puisqu'il dirige l'action du gouvernement. Il est également en vertu de l'article 39 à l'origine de l'initiative des lois. Pour rappel, lorsque le gouvernement propose une loi, cette proposition prend la dénomination de "projet de loi". En vue d'une dissolution de l'Assemblée nationale (article 12) ainsi qu'en cas de mise en œuvre de l'article 16, le Premier ministre est consulté par le Président de la République. [...]

[...] Les attributions du pouvoir réglementaire (fiche) Lorsqu'il s'agit d'étudier les attributions du pouvoir réglementaire, il convient de s'intéresser au texte constitutionnel mais aussi et surtout à la pratique qui en est faite et qui peut différer. Quelles sont donc ces différentes attributions ? I. Les attributions proprement dites du pouvoir réglementaire Le pouvoir réglementaire, ou plus simplement le gouvernement, dispose d'attributions qui sont édictées à l'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la détermination et la conduite de la politique de la Nation. [...]

[...] Mais certains sont partagés avec le Chef de l'Etat à l'image du pouvoir de nomination et du pouvoir réglementaire . III. Le pouvoir réglementaire "Le pouvoir réglementaire général de droit commun est confié au Premier ministre" sous réserve d'une éventuelle intervention par le Chef de l'Etat. Les membres du gouvernement participent par le biais du contreseing à l'exercice de ce pouvoir réglementaire, octroyé au Premier ministre. Le terme de pouvoir réglementaire provient du règlement défini comme un acte administratif unilatéral de portée générale et impersonnelle. [...]

[...] Chacun des membres du gouvernement joue un rôle politique en plus d'un rôle administratif. Ainsi, ils sont chargés de faire respecter les lois votées puis promulguées par le Président et de diriger les services administratifs. De fait, ils exercent un pouvoir hiérarchique et disciplinaire et par le biais des arrêtés et circulaires, ils interviennent dans l'Administration. Enfin, le gouvernement, par exemple non exhaustif, contresignent les actes signés par le Président de la République (certains actes nécessitant le contreseing, d'autres pas). [...]

[...] Les trois articles relatifs au pouvoir réglementaire sont les articles et 37 de la Constitution, le Premier ministre "[exerçant] le pouvoir réglementaire". Ces deux derniers articles intéressent la lecture en ce que le premier constitue le pouvoir réglementaire autonome, le second le pouvoir réglementaire dérivé Les décrets délibérés en Conseil des ministres : article 13 de la Constitution Lorsque le Conseil des ministres se réunit, il y a des décrets qui sont délibérés et ceux-ci doivent être par la suite être signés par le Président de la République et contresignés par le Premier ministre ainsi que les ministres responsables en ce que le Chef de l'Etat est irresponsable politique. [...]