Les attributions et compétences du Conseil constitutionnel

Thèmes abordés

Attributs et compétences du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, ordonnance organique du 7 novembre 1958, gardien de la loi, missions déclaratoire, gardien de la norme suprême, articles 58 et 7 de la Constitution, article 16 de la Constitution, réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, articles 34 et 37 de la Constitution, constitutionnalité des lois

Résumé du document

Le Conseil constitutionnel, qui siège dans l'aile Montpensier du Palais Royal à Paris, dont le président est actuellement Laurent Fabius, exerce le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que de traités. Il veille donc à la conformité des lois et des traités par rapport à la Constitution, norme suprême de l'ordre juridique français. L'ordonnance organique du 7 novembre 1958 prévoit en outre que le juge constitutionnel exerce d'autres fonctions tout aussi importantes. Le juge constitutionnel contrôle et régule les consultations électorales nationales. Cette mission a pour but et effet de garantir non seulement les principes démocratiques mais aussi constitutionnels telle que l'égalité des citoyens.

Extraits

[...] Ainsi, en matière électorale, il dispose de ce pouvoir relativement à l'organisation des consultations référendaires (les référendums en d'autres termes). Lors de la mise en application de l'article 16 de la Constitution qui confère les pleins pouvoirs au Président de la République, le Conseil rend un avis obligatoire par rapport aux différentes conditions devant être rencontrées pour utilement mettre en œuvre la procédure de l'article 16. Or cet avis est simple. Cela signifie que bien qu'ils doivent être recueillis, ils ne lient pas, ils ne sont pas contraignants pour le Président, qui n'est donc pas obligé de les suivre. [...]

[...] L'ordonnance organique du 7 novembre 1958 prévoit en outre que le juge constitutionnel exerce d'autres fonctions tout aussi importantes. I. Le Conseil constitutionnel, juge électoral Le juge constitutionnel contrôle et régule les consultations électorales nationales. Cette mission a pour but et effet de garantir non seulement les principes démocratiques mais aussi constitutionnels tel que l'égalité des citoyens. Précisément, dans le cadre de cette attribution de juge électoral, le Conseil dispose et exerce d'attribution : contentieuse, consultative et déclaratoire. Aussi, le Conseil est juge d'appel. [...]

[...] Pour ce faire, il s'appuie sur les articles 37 al (délégation ou déclassement) et 41 de la Constitution, eu égard à l'irrecevabilité constitutionnelle selon des procédures définies par ces articles et en vertu desquels le Conseil constitutionnel rend une décision motivée déclarant ainsi le caractère législatif ou réglementaire de la/les disposition(s) lui ayant été soumises ; ceci ayant pour but de protéger le domaine réglementaire d'un empiétement de la part du pouvoir législatif ou encore, d'améliorer l'intelligibilité des lois ainsi que leur qualité dans un contexte actuel d'inflation législative. IV. Le Conseil constitutionnel, chargé des missions déclaratoires Parfois, des situations de fait entrainent des effets juridiques. [...]

[...] Outre cette attribution de contrôle, il dispose aussi d'une attribution d'interprétation de la norme supérieure. En effet, pour les cas où il existe des dispositions floues ou que le texte reste silencieux, il a pour but d'interpréter l'esprit de la Constitution. Cependant, cette possibilité fait rejaillir la crainte "du gouvernement des juges" et ne se prête à cet exercice qu'avec réserve et garde. Finalement, le juge constitutionnel n'a que faire des couleurs politiques et partisanes des gouvernants. Il applique de ce fait et par conséquent les mêmes méthodes constitutionnelles de contrôle et de régulation au fur et à mesure des alternances politiques, marquant ainsi sa pleine et entière indépendance. [...]

[...] Ces situations peuvent concerner, par exemples non exhaustifs, la matière électorale lorsqu'il constate les résultats ayant portée nationale par exemple. De même, en vertu de l'article 7 de la Constitution, il constate, à la majorité qualifiée de ses membres, la vacance de la fonction présidentielle et déclare l'empêchement du Président de la République après saisine du gouvernement. V. Le Conseil constitutionnel, gardien de la norme suprême A l'origine, le Conseil constitutionnel ne contrôlait que le respect des domaines respectifs des articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958. [...]