Articles 192-195 de la Constitution suisse de 1999

Résumé du document

La révision de la constitution est le fait d'apporter une modification partielle ou totale de la Constitution, en respectant les mesures prescrites par la constitution elle même. La constitution Suisse y consacre son chapitre premier du titre six. L'article 100 de la constitution Suisse stipule, « Principes: La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement. La révision partielle doit respecter le principe de l'unité de la matière ».
Mais comment peut exactement s'effectuer la révision de la Constitution Suisse? Quels sont les dépositaires de ce pouvoir?

Il sera donc intéressant d'étudier dans un premier temps qu'il y a deux dépositaires du pouvoir de révision de la constitution (I), puis dans un second temps que ce pouvoir est limité par des règles et des principes strictes (II).

Extraits

[...] Selon l'article 173 f de la constitution Suisse de 1999, l'Assemblée fédérale a en outre les tâches et les compétences suivantes: elle statue sur la validité des initiatives populaires qui ont abouti. Mais même si le peuple dispose de cet important droit, l'alinéa 3 de l'article 194 de la Constitution Suisse rappelle qu'il y a des règles à respecter, comme le principe de l'unité de forme. Ainsi, la révision de la constitution, partielle ou totale doit-elle être en conformité avec le reste de la constitution. Le canton. [...]

[...] L'article 100 de la constitution Suisse stipule, Principes: La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement. La révision partielle doit respecter le principe de l'unité de la matière Mais comment peut exactement s'effectuer la révision de la Constitution Suisse? Quels sont les dépositaires de ce pouvoir? Il sera donc intéressant d'étudier dans un premier temps qu'il y a deux dépositaires du pouvoir de révision de la constitution puis dans un second temps que ce pouvoir est limité par des règles et des principes stricts (II). [...]

[...] Une révision partielle de la Constitution Suisse, peut de la même manière que de façon totale, se faire de façon partielle. L'article 139 de la constitution Suisse du 18 avril 1999 stipule que citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle de la Constitution sous la forme d'un projet rédigé. Lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas le principe de l'unité de la forme, celui de l'unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l'Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. [...]

[...] Principe édicté aux articles 100 alinéa 2 et 194 alinéa 3 de la constitution Suisse du 18 avril 1999. Ainsi, est il préférable qu'ils aient connaissance de la façon dont la constitution est faite et construite. Le principe de l'unité de la matière. Principe édicté aux articles 100 alinéa 2 et 194 alinéa 2 de la constitution Suisse du 18 avril 1999, faisant ainsi un rapport avec la hiérarchie des normes et plus particulièrement l'obligation pour la Suisse de respecter les engagements internationaux qu'elle prend. [...]

[...] Les cantons ont tous leur propre parlement et leur gouvernement. La structure politique de la Suisse est composée du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. Chaque canton définit la composition et le fonctionnement des trois pouvoirs. L'ancien article 139 de la constitution Suisse dans son alinéa 6 disposait que le peuple et les cantons votent simultanément sur l'initiative et sur le contre-projet. Ce qui indique que les cantons tiennent eux aussi une place importante dans les révisions constitutionnelles. [...]