L'article 65 de la Constitution

Résumé du document

Le Conseil supérieur de la magistrature apparaît pour la première fois en France avec la loi du 31 août 1883. En 1946, il devient un organe constitutionnel autonome, puis est réformé par la Constitution du 4 octobre 1958. Enfin, il est remanié par la loi constitutionnelle du 27 Juillet 1993 et la loi organique du 5 février 1994 : les magistrats membres du Conseil sont élus, et deux formations distinctes sont créées. L'une est compétente à l'égard des magistrats du siège, et l'autre à l'égard des magistrats du parquet. Les membres communs à ces deux formations sont nominés par les hautes autorités de l'Etat.
Le rôle du CSM est d'assister le Président de la République, garant du principe constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire (art. 64 de la Constitution).

Extraits

[...] L'indépendance du CSM vis-à-vis de l'exécutif est souvent questionnée. Pendant la campagne des élections présidentielles de 2007, Nicolas Sarkozy avait annoncé qu'il mettrait fin à la disposition selon laquelle le Président de la République préside le CSM. Les deux syndicats de la magistrature (SM et USM) ont également demandé une réforme pour donner au CSM plus de moyens et d'indépendance. Toutefois, une tentative de réformer le CSM par un projet constitutionnel à l'initiative d'Elisabeth Guigou avait échoué en 1999, et le sujet sensible du CSM a été retiré du projet de loi de Pascal Clément fin 2006 malgré les promesses ayant suivi l'affaire Outreau. [...]

[...] Paris : LGDJ. GICQUEL, Jean. Le Conseil Supérieur de la Magistrature Droit et politique à la croisée des cultures : Mélanges Philippe Ardant. Paris : LGDL SALLES, Alain. Les nominations dans la magistrature suscitent un débat sur une réforme du CSM Le Monde avril 2007. [...]

[...] En 1946, il devient un organe constitutionnel autonome, puis est réformé par la Constitution du 4 octobre 1958. Enfin, il est remanié par la loi constitutionnelle du 27 Juillet 1993 et la loi organique du 5 février 1994 : les magistrats membres du Conseil sont élus, et deux formations distinctes sont créées. L'une est compétente à l'égard des magistrats du siège, et l'autre à l'égard des magistrats du parquet. Les membres communs à ces deux formations sont nominés par les hautes autorités de l'Etat. [...]

[...] Les sanctions disciplinaires sont prises par décision motivée de la formation du siège. Par exemple, le CSM a ordonné en 2002 le déplacement du juge grenoblois Francis Carle suite à ses photos d'adolescentes nues dans une salle d'audience. ( L'avis sur les sanctions disciplinaires des magistrats du parquet Le procureur général près la Cour de Cassation préside la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. Il est saisi par le ministre de la justice, les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près des tribunaux supérieurs d'appel. [...]

[...] Jean Gicquel notait en 1998 que la pratique varie selon l'environnement politique : les ministres de la justice ont tendance à se conformer aux avis du CSM en période de cohabitation, et à les surpasser lorsqu'il y a unité du pouvoir d'Etat. En 2006, le gouvernement n'a pas suivi les neuf avis contraires du CSM, notamment pour la nomination de Philippe Courroye comme procureur de Nanterre. La fonction disciplinaire En matière disciplinaire, les deux formations du CSM siègent à la Cour de cassation. Les sanctions disciplinaires, déterminées par l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, vont de la réprimande avec inscription au dossier à la révocation en passant par la rétrogradation. [...]