L'article 48 - les nouvelles règles relatives à la fixation de l'ordre du jour sous la Ve République

Résumé du document

Parmi les volontés du constituant de 1958, la domestication du Parlement était un élément essentiel et pour la première fois le Parlement perdait la maîtrise de l'ordre du jour. C'est donc le gouvernement qui détient alors la faculté de pouvoir déterminer le calendrier parlementaire, les textes à voter en priorité, la discussion des projets de loi et des propositions acceptés par lui.

Extraits

[...] La solution retenue par le constituant de 2008 Le comité Balladur envisageait un véritable partage de l'OdJ selon un rythme de quatre semaines alternées : deux semaines réservées à l'OdJ fixé par le gouvernement pour y inscrire ses projets de loi ; une semaine à l'ordre du jour déterminé par l'assemblée elle-même ; une semaine enfin réservée au contrôle et à l'évaluation des politiques publiques. Le projet de révision ne retient qu'un partage binaire entre OdJ gouvernemental et OdJ parlementaire semaines) sans retenir la distinction des fonctions. De plus, le comité prévoyait deux jours pour l'opposition dans chaque fonction, le projet un seul. Le nouvel OdJ, pierre angulaire de la réforme ? La véritable portée de la réforme La réforme n'est pas aussi profonde qu'il n'y paraît. [...]

[...] La véritable efficacité de la réforme Cette efficacité réside dans le fait qu'elle accorde du temps non seulement à la fonction de contrôle parlementaire, mais également à la fonction d'évaluation des politiques publiques. La semaine réservée au Parlement est celle qui lui permet de remplir le rôle ancien de contrôle et le rôle nouveau d'évaluation. Cependant, on peut regretter que l'opposition ne dispose d'une priorité que d'un jour par mois. L'opposition ne pourra donc légiférer dès lors qu'elle ne dispose pas de la majorité ; elle ne peut donc que contrôler et évaluer. [...]

[...] En effet, l'article 48 détermine trois catégories de textes auxquelles les nouvelles règles de l'OdJ ne s'appliquent pas. Il existe donc désormais non seulement un OdJ préservé pour le gouvernement, mais aussi des textes prioritaires qui viennent perturber l'harmonie de l'alternance. De plus, il ne fait pas de doute que la priorité du gouvernement doit se comprendre comme étant augmentée par la priorité de ces textes. En effet, les textes transmis par l'autre assemblée depuis plus de six semaines sont sources de critique. [...]

[...] L'article 48 - les nouvelles règles relatives à la fixation de l'ordre du jour sous la Ve République Nouvel article 48 Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée. Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité. [...]