L'article 11 et l'article 89 de la Constitution

Résumé du document

« L'usage établi et approuvé par le peuple (de l'article 11 de la Constitution) peut désormais être considéré comme l'une des voies de la révision, concurremment avec l'article 89 ». Cette phrase est extraite d'entretiens entre le Président de la République française François Mitterrand et Olivier Duhamel. Ces conversations ont porté sur les problèmes institutionnels et se sont achevées le 7 mars 1988.

L'intérêt de cette réponse est qu'elle s'inscrit dans la controverse entre les partisans de l'article 11 et ceux de l'article 89 de la Constitution. Le Président affirme ainsi que l'article 11 (cycle court) peut être utilisé pour effectuer une révision de la Constitution au même titre que l'article 89 (cycle long).
Cependant, la procédure dite normale de révision constitutionnelle est celle de l'article 89, tandis que l'article 11 est désigné comme étant la procédure concurrente ou exceptionnelle.

Extraits

[...] Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Il y a trois étapes pour cette révision, l'initiative, le vote des deux chambres et la ratification. Projet de révision : l'initiative appartient au Président sur proposition du Premier Ministre. [...]

[...] L'intérêt de cette réponse est qu'elle s'inscrit dans la controverse entre les partisans de l'article 11 et ceux de l'article 89 de la Constitution. Le Président affirme ainsi que l'article 11 (cycle court) peut être utilisé pour effectuer une révision de la Constitution au même titre que l'article 89 (cycle long). Cependant, la procédure dite normale de révision constitutionnelle est celle de l'article 89, tandis que l'article 11 est désigné comme étant la procédure concurrente ou exceptionnelle. L'article 89 : L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. [...]

[...] La question est de savoir si la Constitution française actuelle comporte effectivement deux procédures de révision constitutionnelles distinctes. En écartant le vote des deux chambres, le Président de la République viole la Constitution dont il est le gardien (M.P.Reynaud, 1962) Selon M.Duverger, le recours à l'article 11 pour une révision constitutionnelle est juridiquement irrégulier Le Général de Gaulle entendait en effet l'expression tout projet de loi dans son acceptation la plus large, c'est-à-dire comme l'ensemble des projets de lois tant organiques, ordinaires que constitutionnelles, alors que le premier l'entendait comme exceptant les lois constitutionnelles. [...]

[...] Aussi, la procédure de révision est souvent difficile et complexe à l'exemple de l'article 89. Cependant, l'emploi de la procédure de l'article permet en quelque sorte d'obtenir l'aval du pouvoir constituant originel, le peuple français et la pratique d'une démocratie semi-directe. Bibliographie - Journal, Sur les institutions revue Pouvoirs, Paris, mars 1988 (p.130-139) - La procédure de révision de la Constitution de 1958 par Nguyen Van Tuong, In Semaine Juridique, Edition Générale, n°18-19, Paris, mai 1992 (p.215-221) - Site du Sénat, Assemblée nationale, Débat du 4 octobre 1962 relatif à l'utilisation de l'article 11 pour procéder à une révision de la Constitution (extraits) Intervention de M. [...]

[...] Cependant, toujours selon M.Duverger, l'existence de l'article 11 comme procédure de révision constitutionnelle se justifie politiquement En effet, l'article 89 permet au pouvoir législatif seul d'être à l'origine et au vote d'une révision constitutionnelle. L'article 11 permettrait alors un rééquilibrage des pouvoirs au profit de l'exécutif. Cette idée a été reprise par Georges Pompidou le 4 octobre 1962. L'autre argument qui soutient la régularité de l'article 11 est celui de la coutume. Le referendum de 1962 et le fait que la Constitution de 1958 elle- même ait été adoptée par referendum rend la procédure ‘acceptable' puisqu'approuvée par le peuple souverain. [...]