Arrêts administratifs et décisions du Conseil Constitutionnel

Thèmes abordés

Arrêts, administratifs, décisions, Conseil, Constitutionnel

Résumé du document

Blanco, 8 février 1873 : les actions en responsabilité de l'État doivent être jugées par l'autorité administrative. Le droit civil ne s'applique pas. Le droit administratif est un droit spécial et autonome.

Société EKY, 12 février 1960 : le Conseil d'État reconnaît une valeur constitutionnelle au préambule de la constitution du 27 octobre 1946.

Extraits

[...] Syndicat du commerce en détail de Nevers mai 1930: Les collectivités locales peuvent gérer des entreprises à caractère commercial si deux conditions sont réunies: intérêt public et circonstances particulières. Dénoyez et Chorques mai 1974: Il peut y avoir des différences de tarification pour 3 raisons: intérêt général, prévu par la loi, différences de situations appréciables entre les usagers. (le CC reconnaît cet arrêt dans une décision du 12 juillet 1979). Arrêt 2 novembre 1989: Le CE considère que le port d'un signe religieux n'est pas incompatible avec le principe de laïcité. [...]

[...] Elle ne peut être incompatible avec l'organisation de l'enseignement. Winkell août 1919: Dehaene juillet 1950: Limitation du droit de grève pour empêcher un usage abusif et contraire aux nécessités de l'ordre public. Décision du 25 juillet 1979: Le législateur peut limiter le droit de grève et même l'interdire aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays. Onesto mars 2006: La RATP peut réglementer l'exercice du droit de grève dans son entreprise. [...]

[...] Arrêts administratifs et décisions du Conseil Constitutionnel Blanco février 1873 : les actions en responsabilité de l'État doivent être jugées par l'autorité administrative. Le droit civil ne s'applique pas. Le droit administratif est un droit spécial et autonome. Société EKY février 1960 : le Conseil d'État reconnaît une valeur constitutionnelle au préambule de la constitution du 27 octobre 1946. Moussa Koné juillet 1996: refus d'extradition dans un but politique car contraire à un principe fondamental reconnu par une loi de la République. [...]

[...] Sicard avril 1962: les actes pris en dehors du conseil des ministres sont des actes du 1er ministre, même s'ils sont signés par le président. Labonne, 1919: création des actes réglementaires autonomes. Jamart février 1936: les ministres ont un pouvoir règlementaire autonome en tant que chef de service. Décision du 17 janvier 1989: le CSA a un pouvoir normatif. Agyepong décembre 1994: le Conseil d'Etat consacre un principe général du droit découlant de la Convention de Genève de 1951. Aramu octobre 1945: un principe général du droit est une norme jurisprudentielle qui s'applique même en l'absence d'un texte. [...]

[...] Le juge administratif contrôle les décrets de transposition des directives. Cette jurisprudence découle de la décision du 10 juin 2004 relative à l'économie numérique: le Conseil Constitutionnel reconnaît que la transposition des directives à une valeur constitutionnelle. Toutefois, avec la décision du 27 juillet 2006 relative au droit d'auteur, le Conseil Constitutionnel a précisé qu'un tel contrôle n'était possible qu'à condition de ne pas porter atteinte à un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. Aquarone juin 1997: la coutume internationale n'a pas une valeur supérieure à celle des lois internes. [...]