Approbation parlementaire du projet loi de Finances (LFI)

Thèmes abordés

Approbation parlementaire, projet loi de Finances, LFI, Assemblée Nationale, séance publique, commission

Résumé du document

La commission permanente des finances : gère les questions financières.
A l'Assemblée : commission finances, économie générale et contrôle budgétaire.
Au Sénat : commission finances, contrôle budgétaire et compte économique de la Nation.
Le Président des ces commissions doit être de l'opposition.

Extraits

[...] Discussion générale En 3 temps : - présentation : devant Assemblée Nationale ou sénat par le 1er Ministre ou Ministre du budget ou Ministre de l'économie et des finances. - présentation du rapporteur général de la commission des finances. - parole donnée à tous les députés. B. Discussion des parties par articles Commence par la 1ère partie c'est-à-dire les ressources. Dont le 1er article : autoriser la perception d'impôt. Aujourd'hui : 5 tranches sur l'impôt sur le revenu (art 3). Président du Sénat lis l'article, demande à l'Assemblée si une intervention est prévue. Amendement son auteur prend la parole. [...]

[...] : Les suites du vote A. Le contrôle de constitutionnalité Conseil constitutionnel : vote de rattrapage pour l'opposition sur le PLF En conseil constitutionnel annule la LF pour vice de procédure. Conseil constitutionnel contrôle le respect des règles budgétaire. Conseil constitutionnel est attentif au cavalier budgétaire. B. Les décrets de répartition LF secrets d'application = décret de répartition Principe de spécialité impose au gouvernement de présenter aux parlementaires la destination des crédits sollicités. 1er ministre prend ces décrets de répartition. [...]

[...] Au Sénat : commission finances, contrôle budgétaire et compte économique de la Nation. Le Président des ces commissions doit être de l'opposition. Commission des finances ou le rôle de filtre. Le travail de la commission comprendre le texte émis par le gouvernement. émettre des observations positives ou négatives. B. Les autres commissions et leurs rôles Chaque commission se saisi des missions qui la concerne . Annexes bleues : obligations pour accompagner le PLF et elles expliquent le contenu de la mission. Annexes vertes : LF de l'année précédente. [...]

[...] Le gouvernement peut modifier son projet par un amendement dans le cadre d'une lettre rectificative Le gouvernement peut décider d'appliquer à la LF la procédure du vote bloqué. Le parlement ne s'est pas ronchonné dans un délai de 70 jours, alors le PLF est mis en vigueur par ordonnance. Section 2 : Le vote de LFI : Les attitudes hostiles au projet du gouvernement A. Rejet de projet et motion de censure Refus partiel via un amendement. Ils peuvent s'opposer à tout le PLF. [...]