L'application de la loi dans le temps

Résumé du document

L'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 stipule que " [...] Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit [...]"

C'est un principe de bon sens. Nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il que celle-ci existe. Une nouvelle loi entre donc en vigueur à la date qu'elle fixe, ou par défaut, le lendemain de sa publication au Journal Officiel de la République française. Mais il s'agit du principe, dans le cadre de l'application de la loi dans le temps, il existe de nombreuses exceptions.

Quels sont les effets juridiques de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ? Comment s'applique-t-elle dans le temps ?

Extraits

[...] Le contrat doit s'exécuter conformément à la loi ancienne. Cependant si la loi nouvelle est d'ordre public, elle est impérative et doit s'appliquer aux effets futurs des contrats en cours d'exécution. Ex. : de nombreuses lois prévoient explicitement leur application aux contrats en cours. Il s'agit d'une arme implacable utilisée notamment par le ministre des Finances dans le domaine fiscal. Conclusion Une loi ne saurait en principe régir des situations du passé. Les exceptions sont peu nombreuses mais assez courantes et la multiplication des lois ne tend pas à les faire diminuer. [...]

[...] Mais il s'agit du principe, dans le cadre de l'application de la loi dans le temps, il existe de nombreuses exceptions PROBLEMATIQUE : quels sont les effets juridiques de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ? Comment s'applique-t-elle dans le temps ? Deux principes fondamentaux Art.2 du Code Civil : la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif -principe d'application immédiate : une nouvelle loi s'applique à toutes les situations juridiques nées après son entrée en vigueur, et cette application est immédiate. [...]

[...] On l'appelle le principe de la rétroactivité in mitius. Lorsqu'une nouvelle loi est plus douce que la loi ancienne ; elle s'applique rétroactivement à des actes accomplis avant son entrée en vigueur, lors d'un appel ou d'un pourvoi en cassation. Ex. : Un délinquant commet une infraction en novembre 2007, il est arrêté en janvier 2008, condamné en février 2008. Mais le même mois il y a une loi nouvelle plus douce qui s'insert. Le délinquant fait appel en mars 2008. [...]

[...] Mais il ajoute qu'elle s'applique aux effets futurs d'une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur. Ex. : Une femme mariée était considérée comme incapable jusqu'à la loi de 1938, elle ne pouvait donc pas passer seule de contrat sous peine de nullité. Quand elle devint capable en 1938, elle pouvait dès lors passer des contrats mais ceux qu'elle avait passés avant demeuraient nuls. - De plus, certaines lois civiles, dites de validation ont un effet rétroactif : Ce sont celles qui valident un acte administratif qu'un juge avait reconnu illégal. [...]