L'application de la loi dans le temps - publié le 06/08/2012

Thèmes abordés

Application de la loi dans le temps, loi, abrogation, droit transitoire, Journal officiel

Résumé du document

Les dispositions relatives à l'application de la loi dans le temps ne se trouvent pas dans les dispositions substantielles de la loi. Mais on les trouve dans les articles relatifs au champ d'application de la loi.
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

Extraits

[...] Ce principe de survie de la loi ancienne en matière de contrat peut etre écartée au profit d'une disposition expresse d'application immédiate de la loi nouvelle. Par exception à l'exception on en revient au ppe. Lorsque la loi est d'OP le juge peut décider de son application aux effets des contrats en cours, mais pas à ses conditions de formation. Le droit transitoire spécial à la procédure et à la preuve : Les règles nouvelles de procédures s'appliquent dès que le juge est saisi. Application rétroactive. Règles de preuve Ppe : Les règles de preuves sont celles applicables au moment ou statue le juge. [...]

[...] Dans ce cas elles font corps avec la loi qu'elles précisent, elle s'appliquent donc dès l'entrée en vigueur de cette dernière. À l'exception de la rétroactivité in-mitius, les juges ne peuvent faire rétroagir une loi que le législateur n'a pas voulu rétroactive. La loi peut rendre une loi rétroactive car l'art 2 qui empèche la rétroactivité des lois a valeur législatif. Mais le juge ne peut pas aller à l'encontre d'une loi ( en ppe). 112-1 code pénal « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à date à laquelle ils ont été commis. [...]

[...] La JP se fonde beaucoup sur cette doctrine, mais la combine parfois avec celle des droits acquis. C ) La jurisprudence La non rétroactivité de la loi nouvelle : si une situation s'est réalisée entièrement avant l'entrée en vigueur de la loi elle ne doit pas etre régie par la loi nouvelle. Exception : la loi le prévoit expressément loi interprétative rétroactivité in-mitius le ppe de l'effet immédiat de la loi nouvelle : lorsqu'une situation nait postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, pas de soucis, elle est régie entièrement par la loi nouvelle. [...]

[...] Contradiction avec le ppe selon lequel un loi n'est obligatoire qu'à compter de son entrée en vigueur. Or ici elle s'applique à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. Cette fiction juridique permet de considérer que la loi est entrée en vigueur avant sa promulgation et sa publication. II ) abrogation ppe : Elle reste en vigueur jusqu'à son abrogation, qui la prive pour l'avenir de sa force obligatoire. L'abrogation doit etre réalisée par l'autorité compétente pour édicter la loi loi ( parallélisme des formes). [...]

[...] Loi du 4 mars 2002 relatif à la transmission du nom : entrée en vigueur au 1er septembre 2003 ( puis 1er janvier 2005) par l'art 25 de la loi loi : s'applique aux enfants nés à compter de cette date mais aussi à ceux qui ont moins de 13 ans à ce moment. Le législateur est-il libre pou déterminer le domaine d'application de la loi nouvelle? A ) les textes art 8 DDHC : « nul ne peut etre puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». Valeur constitutionnelle, le législateur ne peut donc pas rendre des lois rétroactive en matière pénale. art 2 cciv « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ». [...]