L’apparition d’une responsabilité politique

Thèmes abordés

responsabilité politique, obligation du contreseing, référendum, responsabilité présidentielle, Premier ministre, dissolution

Résumé du document

La règle de l'irresponsabilité était traditionnellement justifiée par la faiblesse des pouvoirs présidentiels et par l'existence de l'obligation du contreseing ministériel pour tous les actes du président. Dans ces conditions, si la responsabilité du président ne pouvait être mise en cause pour ses propres actes, celle du gouvernement pouvait l'être en raison du contreseing.

Extraits

[...] Le président ne peut donc avec ses pouvoirs sans contreseing, intervenir dans la gestion courante des affaires de l'Etat pour faire valoir son point de vue. La révision de 1962 lui confère une autorité qui lui permet d'intervenir dans les actes politiques essentiels de l'exécutif. Dans sa déclaration du 14 juillet 1997, le président Chirac avait confirmé qu'il n'existait pas de domaine réservé, mais qu'il serait attentif à la place de la France dans le monde, à l'acquis européen et aux acquis sociaux. [...]

[...] Si le président se pose en chef de la majorité, il est inévitable que toute élection nationale ou locale devienne une occasion de s'exprimer sur la politique initiée par le président. Cette responsabilité ne débouche pas sur une sanction dès lors que le président n'a pas lié son maintien dans ses fonctions au résultat de l'élection. La responsabilité présidentielle pourrait être indirectement mise en jeu à l'occasion d'une crise ministérielle comme ce fut le cas en 1962 avec la motion de censure votée contre Pompidou. [...]

[...] Cette responsabilité peut jouer de différentes façons. Tout d'abord, bien entendu, la candidature à une réélection entraine un jugement des électeurs sur l'action du président. Ensuite, et cela a été la pratique du général De Gaulle, le président peut mettre en jeu sa responsabilité en posant la question de confiance au peuple lors d'une consultation référendaire. Ici encore la pratique montre que même lorsque le président ne met pas en jeu sa responsabilité lors d'un référendum, les électeurs profitent de cette occasion pour exprimer leur opinion sur la politique qu'il suit. [...]