Analyse du nouvel article 49 alinéa 3 de la Constitution - engagement de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée

Résumé du document

Nouvel article 49-3 : le premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

L'article 49-3 est regardé comme l'acmé du parlementarisme rationalisé, en vue de prévenir le retour au régime d'assemblée d'antan. Désormais encadré, voire « émasculé », le célèbre alinéa a suscité, en raison de sa spécificité, l'intérêt autant que l'interrogation.

Extraits

[...] Un aménagement souhaitable Sans figer le mécanisme comme il fut le cas dans la révision de 2008, des modalités d'application pouvaient être utilement envisagées pour prévenir les abus: le premier ministre ne pourrait engager la responsabilité du gouvernement, en première lecture à l'Assemblée, faute de quoi (juin 1982 le débat ne peut alors vraiment s'exprimer qu'au Sénat. D'autre part, il conviendrait de rendre publique systématiquement la délibération du conseil des ministres autorisant le premier ministre à engager la responsabilité du gouvernement. L'auteur soumet des doutes face au bien-fondé de cette réforme qui a fait ses preuves. Cependant, faute de ressusciter la lettre de cette disposition phare, les conventions de la Constitution évoquées sont susceptibles d'en préserver l'esprit et d'éviter tout dérapage institutionnel à l'avenir. [...]

[...] D'une part, le vote intervient en totalité sur les projets intéressés. Ensuite, l'intervention complémentaire se situe dans le cadre d'une session qu'il s'agisse, au demeurant, d'une session ordinaire ou d'une session extraordinaire. La délibération parlementaire La modification apportée par l'AN est qu'aux termes d'un amendement de la commission des lois, le premier ministre peut y recourir pour un autre projet ou d'une autre proposition de loi. Le Sénat a quant à lui adopté un amendement prévoyant la consultation de la conférence des présidents de l'AN. [...]

[...] Sauvegarder l'article 49 alinéa 3 Nouvel article 49-3 Le premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. [...]