Les actes normatifs – les lois en Suisse

Thèmes abordés

Droit, actes normatifs, lois en Suisse, genèse d'une loi, assemblée fédérale, loi fédérale, Suisse, Assemblée fédérale

Résumé du document

De l'Assemblée fédérale (160 I)
- par une motion : proposition écrite émanant d'un ou de plusieurs parlementaires qui charge le Conseil fédéral de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale ou de prendre une mesure (art. 120 al.1 LParl). Elle est impérative pour le gouvernement, à condition d'avoir été approuvée en termes identiques par les deux chambres.
- par un postulat : proposition écrite émanant d'un ou plusieurs parlementaires, qui charge le conseil fédéral d'examiner l'opportunité de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédéral, soit de présenter une mesure et de présenter un rapport à ce sujet (art. 123 LParl) il n'est pas impératif pour le gouvernement.

Extraits

[...] Les lois fédérales urgentes adoptées pour plus d'un an et qui sont conforme a la constitution Entrent en vigueur immédiatement après leur adoption. Elles sont soumises au référendum lorsque citoyens ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans un délais de 100 jours (art let. b Cst) Si le référendum est demandé, elles doivent être acceptée par le peuple dans un délai d'un an a partir de leur adoption, faute de quoi elles cessent de produire effet a l'expiration de ce délai. [...]

[...] Qu'elle se justifie par des motifs pertinents, c'est a dire qu'elle réponde à un intérêt public digne d'être protégé plus que les intérêts privés en jeu et, enfin qu'elle respecte les droit acquis La loi formelle vs matérielle o La loi au sens formelle (ou loi fédérale, en droit fédéral) est un acte adopté selon la procédure législative ordinaire, (référendum facultative suspensif) par le législateur ordinaire (l'assemblée fédérale et le peuple al LParl) En droit fédéral, en entend par lois au sens formel les lois fédérales, qui doivent comporter toutes des dispositions importante fixant des règles de droit et qui sont soumise au referendum facultatif (art let. A Cst) o La loi matérielle est synonyme de règle de droit, d'acte normatif, de règle général et abstraite, et ceci quel que soit son auteur et quelle que soit sa place dans la hiérarchie des normes. [...]

[...] Elle est impérative pour le gouvernement, à condition d'avoir été approuvée en termes identique par les deux chambres. - par un postulat : proposition écrite émanant d'un ou plusieurs parlementaires, qui charge le conseil fédéral d'examiner l'opportunité de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédéral, soit de présenter une mesure et de présenter un rapport à ce sujet (art LParl) il n'est pas impératif pour le gouvernement. - par une initiative parlementaire : permet à tout membre de l'Assemblée fédérale, à tout groupe ou commission parlementaire de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale ou les grandes ligne d'un tel acte art LParl Elle s'adresse au parlement lui même et non pas directement au Conseil fédéral Du Conseil fédéral (181) D'un canton (160 - Elle permet à chaque canton de soumettre un projet d'acte à l'Assemblée fédérale ou de proposer l'élaboration d'un tel projet (art LParl) La procédure législative : La loi est : o adoptée au moment ou les deux chambres l'on acceptée en vote final (art al.2 LParl) o promulguée au moment ou le Conseil Fédéral valide e résultat de la votation populaire (art LDP) ou au moment ou la Chancellerie fédérale constate, dans un avis publié dans la Feuille fédérale que le délai référendaire a expiré sans avoir été utilisé o publiée au moment ou elle est portée a la connaissance du public o entre en vigueur au moment ou elle devient obligatoire. [...]

[...] Les actes principaux de l'assemblée fédérale La loi fédérale Les lois fédérales sont des actes législatives en principe de durée illimitée qui contiennent des règles de droit importantes (art al Cst. et 164 al. Cst.) qui sont soumis au référendum facultatif (141 let a Cst.) Les lois fédérales urgentes (art I Cst) ne peuvent être adoptée que si les 3 conditions suivantes sont réunies : l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard la limitation dans le temps la majorité absolu des membres de chacun des deux conseils (art al let. [...]

[...] (165 II et IV) Elles sont donc soumises au référendum facultatif résolutoire Les lois fédérales urgente adoptée pour plus d'un an et qui sont contraire à la constitution Elles rentrent aussi immédiatement en vigueur. Mais elles sont soumises au référendum obligatoire du peuple et des cantons (art al let c Cst.) Si elles ne sont pas acceptée dans ce délais par le constituant, elles cessent de produite effet un an après leur adoption et ne peuvent pas être renouvelées (art al et 4 Cst) Les ordonnances de l'Assemblée Fédérale L'Assemblée fédérale peut adopter une ordonnance que si le constituant ou le législateur l'y autorise (art al LParl) L'art al let c. [...]