Les actes normatifs – La Constitution suisse

Thèmes abordés

Actes normatifs, Constitution suisse, Constitution matérielle, Constitution formelle, Constitution instrumentale

Résumé du document

- Constitution matérielle : contenu
La constitution au sens matériel regroupe les règles essentielles et les principes fondamentaux qui déterminent l'existence d'un État : son organisation, son fonctionnement, sa structure, son régime et les limites de son activité

- Constitution formelle : procédure de révision
La constitution au sens formel est un ensemble de normes qui sont supérieures à toutes les autres normes existant au sein d'un ordre juridique déterminé : c'est la norme fondamentale d'un ordre juridique. La supériorité de la constitution formelle tient au critère de sa révision. Elle doit être plus complexe, plus longue, plus rigide que la procédure qui conduit à l'adoption des autres règles. (Il faut que la procédure de révision prévue par l'acte soit différente de la procédure législative ordinaire)

- Constitution instrumentale : unité documentaire

Extraits

[...] o Les limites autonomes (les limites autonomes sont celle que l'ordre juridique d'un Etat définit lui-même. Elles peuvent être supérieures lorsqu'elle protège des règles trop importantes pour être touchées, ou inférieures lorsqu'elles protègent des règles trop insignifiante pour être constitutionnalisées.) La constitution fédérale ne contient aucune limite autonome supérieure, ni inferieure. Aucune révision constitutionnelle ne peut être frappée de nullité simplement parce qu'elle porterait sur une matière peu importante ou parce que le caractère général ou abstrait lui ferait défaut. [...]

[...] Art Cst Révision partielle : sur certain disposition déterminé de la Constitution art Cst. Des limites à la révision de la Constitution ? o Les limites hétéronomes (limites qui découle d'un ordre juridique supérieur a celui fondé par la Constitution fédéral) Selon les art al.4 et 194 al.2 Cst, les révisions totales ou partielles de la Constitution fédérale doivent respecter les règles impératives du droit international. Ainsi, le jus cogens constitue la seule limite hétéronome à la révision de la Constitution fédérale. [...]

[...] La supériorité de la constitution formelle tient au critère de sa révision. Elle doit être plus complexe, plus longue, plus rigide que la procédure qui conduit à l'adoption des autres règles. (Il faut que la procédure de révision prévue par l'acte soit différente de la procédure législative ordinaire) Constitution instrumentale : unité documentaire Pour savoir si une norme appartient à la Constitution au sens formel, il suffit que cette norme soit contenue dans la Constitution. En ce qui concerne la Constitution au sens matériel, il faut examiner si cette norme se réfère aux normes fondamentales de l'Etat La révision L'art al Cst la Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement. [...]