Les actes normatifs cantonaux et communaux (suisse)

Thèmes abordés

Actes normatifs cantonaux et communaux, droit suisse, lois matérielles cantonales, constitution, Lois cantonales, ordonnances, lois formelles

Résumé du document

On s'intéressera particulièrement aux actes normatifs cantonaux: au sens qu'ils sont généraux et abstraits, nous n'allons pas analyser toute la soft law, ni les contrats etc, ni des décisions. Nous allons donc parler des lois matérielles cantonales (à ne pas confondre avec les lois formelles), c'est à dire les lois importantes, contenant des règles abstraites et générales.

Extraits

[...] Base, définition, catégorie: Les cantons doivent avoir une constitution selon l'article 51 al 1 Cst. L'article 51 constitue une limite hétéronome (limite extérieure): il va donner un certain nombre d'éléments que les constitutions doivent respecter. Par exemple: doit avoir été acceptée par le peuple La révision totale ou partielle doit être soumise au référendum obligatoire. Les constitutions n'ont pas de limites autonomes inférieures (intérieures): toute constitution cantonale doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande art 51 al 1. [...]

[...] (seulement dans des cas) 5. Contrôle judiciaire: Contrôle directe (avec recours cantonal préalable (JU VD GR) / indirect (82 LTF) C. Ordonnances 1. Bases définitions catégories: a. exécution / substitutions b. dépendante / indépendante c. ordinaire / de nécessité 2. Initiative populaire: Pas d'initiative populaire réglementaire 3. Adoption: organe exécutif ou législatif, sur délégation (ordonnance de substitution) ou non 4.Contrôle préventif: Approbation par le CF seulement si prévu par LF (186 II cst b LOGA) 5. [...]

[...] Lois cantonales 1. Définition, bases, catégories: La constitution va dire ce que doit contenir la loi: la plupart des constitutions récemment révisées vont dire que toutes les dispositions importantes doivent se trouver dans la loi (définition matérielle). Quand aux anciennes constitutions, on s'intéresse plutôt à l'aspect général et abstrait (voir livre) Initiative populaire: Dans tous les cantons, il existe l'institution de l'initiative législative 3. Adoption: - Situation générale: 1/3 des cantons référendum obligatoire 2/3 des cantons référendum facultatif: il peut être ordinaire ou extraordinaire Il peut aussi ne pas y a voir de référendum: dans les situations d'urgences - Situation particulière: voir tableau récapitulatif 2 La différence entre la constitution et les lois cantonales : va se trouver au niveau de la garantie Contrôle préventif: Toutes fois dans certains cas si la loi fédérale le prévoit: il va y a voir une approbation de la loi par le conseil fédéral (186 II Cst LOGA). [...]