Les actes de gouvernement

Résumé du document

Les actes de gouvernement sont les actes des autorités administratives qui ne sont susceptibles d'aucun recours. La particularité de ces actes réside dans l'immunité juridictionnelle qui leur est conférée qui concerne à la fois le contentieux de la légalité et celui de la responsabilité. On se retrouve donc devant un paradoxe dans un État de droit où l'administration doit respecter le principe de légalité et où le juge étend ses moyens et techniques de contrôle des actes administratifs.

Les actes de gouvernement qui bénéficient d'une immunité juridictionnelle sont-ils une anomalie du droit public ?

Extraits

[...] Conclusion/ ouverture : Apprécier le débat sur l'acte de gouvernement en France à la lumière des évolutions du droit public espagnol : le législateur espagnol a mis fin par la loi du 13 juillet 1998 à l'immunité juridictionnelle des actos politicos (équivalents en droit espagnol aux actes de gouvernement français) en affirmant la compétence du juge administratif pour opérer le contrôle de certains de leurs éléments (protection des droits fondamentaux et conséquences dommageables notamment). Sources - Ouvrage Long M., Prosper W., Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative - Articles Carpentier Elise, L'acte de gouvernement n'est pas insaisissable in Revue France de Droit Administratif, 07/ Mellera Fabrice, L'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement en question, le droit français confronté aux développements récents du droit espagnol in Revue France de Droit Administratif, 09/ Bremond Des actes de gouvernement, Revue du Droit public et de la science politique vol. [...]

[...] Ainsi, s'agissant de l'art ne constitue un acte de gouvernement uniquement la décision de mettre en œuvre cet article. Les décisions prises en application de l'art peuvent être soumises au contrôle du juge administratif si celles-ci interviennent dans l domaine réglementaire (CE oct d'Oriano). II/ L'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement : un principe qui rencontre des limites Pour la jurisprudence, ces actes, bien que pris par des organes administratifs (président de la République, premier ministre, ministre des Affaires étrangères notamment) ne sont pas administratifs. [...]

[...] Le juge administratif ne peut donc en connaître la légalité. Pour L. Favoreu, l'acte de gouvernement n'est pas un acte injusticiable par nature mais par accident en ce sens que son injusticiabilité s'explique par l'absence du juge compétent et non par sa nature B La théorie de l'acte détachable Dans le domaine des relations internationales majoritairement, le juge administratif s'est reconnu compétent lorsque l'acte en cause était détachable des relations internationales. Les actes détachables entrent en contradiction avec la théorie des actes de gouvernement en attribuant à la juridiction administrative la compétence pour statuer sur certains de ces actes. [...]

[...] Les actes de l'Etat relatifs aux relations internationales Traditionnellement, l'ensemble de l'activité diplomatique de la France échappe au contrôle du juge. Sont ainsi des actes de gouvernement l'ensemble des actes se rattachant directement aux rapports internationaux de la France le refus de soumettre un litige à la Cour internationale de Justice (CE 9 juin 1952, Gény) ou encore la décision de reprise des essais nucléaires dans un contexte lié à la discussion d'un engagement international qui interdirait de tels essais (CE 29 sept Ass. [...]

[...] S'il opère une limitation plus étroite du domaine des actes de gouvernement, l'arrêt Prince Napoléon n'a pas supprimé complètement les actes de gouvernement : il a en effet uniquement éliminé le critère ancien tiré du mobile politique. Ce critère n'a pas été remplacé depuis, de telle sorte que les actes de gouvernement ne peuvent faire aujourd'hui l'objet d'une définition générale mais d'une liste, établie par la jurisprudence. Ce n'est qu'à partir du moment où le juge administratif a progressivement accepté d'apprécier la légalité des actes de pure administration qu'il a été nécessaire d'identifier et de préciser dans quelles matières il se refusait encore à tout contrôle et de justifier cet état de fait. [...]