Les pouvoirs du Président de la République - publié le 22/11/2011

Thèmes abordés

Pouvoirs, Président, République, exécutif, Etat

Résumé du document

Le P veille au respect de la C°, il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat, il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. L'article a été voulu par le général De Gaulle. C'est une sorte de déontologie qu'aucune autre révision n'a osé modifier.

La notion d'arbitre

. Pas notion juridique
. P doit faire preuve de neutralité
. P arbitre avant tout P régulateur
. C'est le peuple qui décide et qui est le réel arbitre
. De ce rôle, sort 2 fonctions :
Nomination du 1er ministre en vertu de l'article 8-1. 1er min nommé par un décret non contresigné. P dispose d'une liberté absolue comme le choix du 1er ministre ss réserve de le choisir dans la majorité parlementaire.
Révocation : C° n'autorise qu'une démission.
→ Le rôle d'arbitre est parfaitement rempli puisque le P nomme un personnage qui fait l'unanimité puis le révoque qd il n'est plus adoubé. P, gardien de la C°

. Art 5 n'emploie pas ce terme, mais P chargé de veiller au respect de cette C°.
. P a le devoir de respecter C dans sa lettre mais aussi dans son esprit.
. 1er serviteur, 1er défenseur de la C°
. Peut saisir le CC pour lui déféré soit une loi soit un traité qui lui serait contraire à la C°.
. Peut engager révision constitutionnelle
. Peut s'adresser à la Nation
P assure fonctiont régulier pvoirs publics + continuité de l'Etat.

. Mission pas proprement juridique : bonne marche de l'Etat.
. ART 16 découle de cette mission. P garant

. Chef des armées
. Maître des relations internationales
. C'est au P de faire respecter par la France ses propres engagemtsintern et faire respecter les engagemts pris par autres E.

Extraits

[...] CHAPITRE Les pouvoirs du Président de la République L'article 5 Le P veille au respect de la C°, il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat, il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. L'article a été voulu par le général De Gaulle. C'est une sorte de déontologie qu'aucune autre révision n'a osé modifier. La notion d'arbitre . Pas notion juridique . P doit faire preuve de neutralité . P arbitre avant tout P régulateur . C'est le peuple qui décide et qui est le réel arbitre . De ce rôle, sort 2 fonctions : Nomination du 1er ministre en vertu de l'article 8-1. [...]

[...] pvoir discrétionnaire sur choix 1er ministre. 1er ministre peut se maintenir que si maintenu par ch basse. 1er ministre nomme autres membres du gouv et met fin à leur fonction. ART 9 : Présidence du Conseil des Ministres Conseil des ministres = réunion solennelle du gouv. Gouv est collégialemt resp dev ch basse. Message aux deux assemblées . Dps IIIème Rep, P n'avait pas accès directemt aux chambres en vertu de la loi 13/03/1873. L'accès aux chambres en principe interdit mais pouvait qd même être entendu selon un dispositif . [...]

[...] Si pas saisi au bout de 60 jours et il s'autosaisit (inédit). Même si CC estime au bout de 60 jours que conditions de mise en œuvre de l'ART 16 sont remplies, il peut ensuite dire l'inverse à n'importe quel moment → manquement à l'article. Compétence rénovée →Droit de dissolution Ss Vème Rep→ ART 12. Pvoir propre du P : droit de dissoudre Assemblée Mais pvoir conditionné : même si pas obligé de suivre avis, doit au préalable le demander au 1er ministre et P des 2 assemblées. [...]

[...] P consulte 1er ministre, P des assemblées et CC mais avis sont consultatifs . P informe Nation par mess de mise en œuvre de l'ART 16. ART 16 mis en œuvre, P prend mesures exé et leg nécessaires au rétablissemt de la situat°. C° suspendue pdt cette période mais ne peut pas être modifiée. EX : ART16 mis en œuvre qu'une seule fois par De Gaulle suite au Putsch d'Alger, du 23/04/1961 au 29/09/1961→ application trop longue car rébellion contrôlée fin avril . [...]

[...] Mission pas proprement juridique : bonne marche de l'Etat . ART 16 découle de cette mission. P garant . Chef des armées . Maître des relations internationales . C'est au P de faire respecter par la France ses propres engagemts intern et faire respecter les engagemts pris par autres E. Les compétences La C° de la Vème Rep distingue pouvoirs propres (ART 19, dispensés de contreseing ministériel) et pouvoirs partagés. COMPETENCES TRADITIONNELLES (de la III et IV Rep) Compétences politiques ART 8 al1 : Nomination 1er ministre . [...]