cadre juridique des associations au maroc

Thèmes abordés

CADRE JURIDIQUE DE l'ACTION ASSOCIATIVE Association La typologie juridique Le groupement de faits Les associations déclarées

Résumé du document

1. L'association : définition et distinction d'autres organisations -entreprise, coopérative, syndicat.
2. La typologie juridique : associations déclarées, dotées de statut spécial et d'utilité publique.
3. Droits et obligations des membres (adhésion, cotisation, exclusion).
4. La liste des infractions et leurs sanctions dans le dahir des associations.
5. Les responsabilités pénale et civile dans une association.
6. L'évolution du cadre juridique des associations au Maroc.

Extraits

[...] A la fin de l'année 2006 fut mis en place l'« Observatoire marocain des libertés publiques » (OMLP). Cette initiative non gouvernementale est le fruit d'un travail de concertation et de plaidoyer initié dès 2004 et qui fait une large place à la question de l'exercice du droit d'association. [...]

[...] Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. Les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable. Mais la déclaration doit se faire après la tenue de l'assemblée générale constitutive. Ainsi, Les principales caractéristiques d'une association sont : • L'association est une convention : un contrat de droit privé entre adhérents. Le texte de référence, ce sont les statuts. • Accord volontaire : les individus définissent et acceptent leurs obligations réciproques. C'est aussi l'adhésion des membres à un projet. [...]

[...] En effet le titre II définit les critères et les obligations d'un tel type d'association. L'article 9 énonce le principe selon lequel, toute association à caractère non politique, peut après enquête préalable de l'autorité administrative sur ses buts et ses moyens d'action, être reconnue d'utilité publique, par décret sur demande de l'intéressée. Le texte dégage donc trois critères : 1. Il faut qu'il s'agisse d'une association qui ne présente pas les caractères d'une association politique au sens de l'article En deuxième lieu, il faut qu'il y'ait une enquête préliminaire qui va se renseigner sur l'objet et les moyens qu'utilise l'association pour atteindre ses objectifs Enfin, c'est une démarche volontaire, initié par l'organisation. [...]

[...] L'évolution du cadre juridique des associations au Maroc. Le Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, a été modifié et complété, et plusieurs articles ont connu des ajustements plus ou moins radicaux. Deux modifications au dahir de 1958 ont toutefois été introduites : la première, en 1973, autorise la suspension ou la dissolution administrative des associations et alourdie les sanctions pénales encourues en cas de violation des obligations. De 1973 à 2002, la suspension ou la dissolution d'une association pouvait être décidée unilatéralement par le gouvernement, sous forme de décret. [...]

[...] L'adhérent a la possibilité de se retirer de l'association à tout moment (en respectant le délai de préavis s'il est prévu dans les statuts), mais doit avoir payé toutes les cotisations échues. Droits • Exiger le respect des statuts et du règlement intérieur. • Assister à l'assemblée générale et disposer d'une voix (voir dans statuts si cela concerne tous les membres). • Démissionner après paiement des cotisations dues dans une association à durée illimitée. • Bénéficier des avantages et services offerts par l'association. [...]