La technique du contrôle de constitutionnalité : Les cas d’ouverture du contrôle

Thèmes abordés

Inconstitutionnalité externe, contrôle de constitutionnalité, incompétence positive, ois organiques, lois ordinaires

Résumé du document

Ces cas d'ouverture mettent en présence une typologie héritée du contentieux administratif : c'est la distinction classique entre inconstitutionnalité interne et inconstitutionnalité externe. Ceci dit, l'emprunt au contentieux administratif n'est que relatif.

Extraits

[...] Le Conseil a estimé que c'était un contournement de la procédure d'amendement. Le 11 juillet 2001, il a abandonné cette jurisprudence. Le Conseil estimait aussi qu'une disposition issue d'un amendement était entachée de vice de procédure si elle est dépourvue de lien avec l'objet du texte en discussion. Ceci devait éviter que la discussion d'une loi soit l'occasion de multiplier des amendements faisant perdre à la loi son unité d'objet. Cette jurisprudence est battue en brèche : - Car des lois, dès le dépôt du projet, ont un objet multiple. [...]

[...] Parmi les différences qui séparent la procédure organique de la procédure ordinaire, c'est que les lois organiques doivent être obligatoirement soumises au contrôle de constitutionnalité. Il en résulte que lorsqu'une disposition qui aurait du être adoptée dans une loi organique se glisse dans une loi ordinaire, celle-ci échappe au contrôle obligatoire de constitutionnalité. Si le Conseil est saisi de cette loi, sans s'interroger sur la conformité du contenu de cette disposition, il la censurera du simple fait du vice de procédure. [...]

[...] Le contrôle exercé, celui-ci donne lieu à une décision du Conseil. Cette décision peut être une décision de conformité, de contrariété, ou de conformité sous réserve d'interprétation. L'autorité de ces décisions n'est pas formellement une autorité de chose jugée, mais elle est analysée ainsi par le Conseil. Cette décision s'impose aux pouvoirs publics (au parlement en premier lieu, au Président de la République, mais aussi aux AAI et aux juges. Ces décisions ne peuvent pas faire l'objet de recours, sans exclure pour autant une condamnation devant la Cour EDH ou la CJCE. [...]

[...] La technique du contrôle de constitutionnalité Les cas d'ouverture du contrôle Ces cas d'ouverture mettent en présence une typologie héritée du contentieux administratif : c'est la distinction classique entre inconstitutionnalité interne et inconstitutionnalité externe. Ceci dit, l'emprunt au contentieux administratif n'est que relatif. Section 1 : L'inconstitutionnalité externe L'inconstitutionnalité externe est l'ensemble des moyens tendant à contester les conditions dans lesquelles la loi a été adoptée. Il peut s'agir des règles de compétences ou de procédure. : L'incompétence L'incompétence négative : moyen courant d'inconstitutionnalité L'incompétence qui peut entacher la loi d'inconstitutionnalité est uniquement l'incompétence négative c'est-à-dire le fait de n'avoir pas pleinement exercé sa compétence. [...]

[...] Par conséquent, il contrôle la légalité de cette disposition et si elle n'est pas contraire à la constitution, il ne la censure pas, se limitant à constater son caractère ordinaire, ce qui permettra au législateur ordinaire de la modifier bien qu'elle figure dans une loi organique Le respect des étapes de la procédure Le vice de procédure s'applique également en dehors du caractère correct ou on correct du choix de la procédure. Si la procédure était la bonne, il faudra encore que les diverses étapes soient respectées. Ici, le Conseil Constitutionnel ne censure que le vice de procédure substantiel. Constitue un vice de procédure substantiel le fait de ne pas avoir consulté une Collectivité Territoriale quand cela était nécessaire, ou lorsqu'une disposition est adoptée en violation de la procédure d'amendement. En matière de droit d'amendement, le Conseil avait développé une jurisprudence sévère qu'il a ensuite assouplie. [...]