Le principe de la légalité

Thèmes abordés

principe de la légalité, grève, excès de pouvoir, pouvoir réglementaire, constitution

Résumé du document

Fait : Au cours d'une grève de 1948 des agents de préfecture portant sur des revendications professionnelles, le gouvernement avait fait savoir que les agents d'autorité qui se mettraient en grève seraient immédiatement suspendus. Lors de la reprise du travail, la suspension fut remplacée par un blâme. Six chefs de Bureau, dont M. Dehaene, contestèrent la sanction en se fondant sur le droit de grève reconnu par le préambule de la constitution de 1946.

Extraits

[...] Le principe de la légalité. Préparé séance 2 : 1990 + commentaire d'arrêt JAMART à la main. Séance 1 : Le principe de Légalité Valeur juridique du préambule : CE Ass juillet 1950 Dehaene Fait : Au cours d'une grève de 1948 des agents de préfecture portant sur des revendications professionnelles, le gouvernement avait fait savoir que les agents d'autorité qui se mettrait en grève seraient immédiatement suspendus. Lors de la reprise du travail, la suspension fut remplacée par un blâme chefs de Bureau, dont M. [...]

[...] L'administration a t'elle porté au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ? Solution : C'est à l'administration d'user de ses pouvoirs en matière de maintien de l'ordre afin d'assurer la sécurité et la tranquillité publiques et de refuser le concours de la force publique si la situation le justifie. Mais si la situation cause un préjudice au requérant (un dépassement d'une certaine durée) constituant une rupture de légalité des citoyens devant les charges publiques. Il appartient au juge dans ce cas, de déterminer le moment à partir duquel le requérant doit être indemnisé. [...]

[...] Pb de droit : La décision de la création de ce tribunal militaire spécial est elle légale ? Quelle est la nature juridique de la décision initiale de mettre en application l'article 16 de la constitution ? Quelle est la nature juridique des décisions prisent en application de l'article 16 ? Solution : L'article 16 a pour objet de donner au chef de l'Etat des pouvoirs exceptionnels lui permettant d'assurer la continuité de l'E en cas de crise majeur. L'article 16 a pour effet de concentrer les pouvoirs exécutif et législatif entre les mains du PSDT qui prend seul les décisions en vue du rétablissement du fonctionnement régulier des institutions, après avis du conseil constitutionnel. [...]

[...] Plan Epoux Bertin : I. Une résolution du conflit entre la jurisprudence Thérond Et Sté P Vosges. a. Critère de l'éxécution . b. [...]

[...] L'argumentaire de M. Dehaene est donc reçu par le CE, mais il n'est pas retenu car bien que le droit de grève à valeur constitutionnelle, le principe du service public a aussi une valeur constitutionnelle, et en tant que haut fonctionnaire, il aurait dû faire prévaloir le principe de continuité du service continu. Articles de la Constitution : CE 12 février 1960 Sté Eky Fait : Des articles du CP édicté par décret ont été attaqués devant le CE pour violation de la constitution et de la DDHC. [...]