Le pouvoir réglementaire - publié le 08/03/2013

Thèmes abordés

pouvoir réglementaire, anciens militaires, ministre de la santé, ministre de l'éducation, autorité administrative

Résumé du document

Fait : Le ministre des pensions suite à plusieurs incidents, avait interdit au docteur Jamart l'accès à des centres de réforme ou il examinait périodiquement les anciens militaires titulaires de pensions.
Procédure : REP.
Pb de droit : La mesure prise par le ministre en dehors de toute délégation législative et réglementaire est elle légale ?

Extraits

[...] Pb de droit : L'institution peut elle exercer un REP contre une circulaire ? Solution : la circulaire du 11 janvier 1950 a un caractère règlementaire et pas seulement interprétative des dispositions légales, elle est donc entachée d'un excès de pouvoir, l'institution Notre-Dame-du-Kreisker est donc recevable à invoquer un R.E.P devant le Conseil d'Etat. Portée : Notre-Dame du Kreisker qui distingue entre circulaire interprétatives et circulaires réglementaires, seules les secondes étant susceptibles de REP. Le directeur avait fait deux recours, un contre la circulaire, et le second contre une lettre contre le préfet. [...]

[...] Le principe de continuité des services publics justifie donc la théorie des circonstances exceptionnelles (voir fiche ad hoc) Dol et Laurent : Le préfet maritime de Toulon prend les 9 avril mai et 24 juin 1916 diverses mesures réglementant la police des mœurs. Il interdit ainsi aux tenanciers de débits de boisson de recevoir et de servir à boire aux filles tant isolées qu'accompagnées. Les arrêtés prescrivent aussi l'interdiction pour les filles isolées de racoler en dehors du quartier réservé et de tenir un débit de boisson. Les sanctions sont la conduite au violon l'expulsion du camp retranché de Toulon en cas de récidive, et la fermeture des établissements. [...]

[...] Le CE va commencer par dégager le recours formé contre la lettre, le second considérant de l'arrêt juge que la circulaire ministérielle en question a en réalité le caractère d'un règlement. Le CE a estimé que cette circulaire avait eu un caractère réglementaire. Un arrêt de principe, mais la solution de cet arrêt a été modifié en 2002, il s'agit d'un abandon. Cet arrêt cependant fixé pour presque 50 ans les critères de distinction entre les circulaires interprétatives qui sont insusceptibles de recours et les circulaires réglementaires qui elles le sont pour REP. [...]

[...] Le pouvoir réglementaire est le pouvoir d'édicter les règlements. La décision d'interdiction est entachée d'excès de pouvoir, et le CE annule cette mesure. Le ministre des pensions dispose d'un PR, le CE estime que même dans le cas ou les ministres ne tiennent d'aucunes dispositions législatives un PR, il leur appartient comme à tout chef de service de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. L'apport, c'est un arrêt de principe qui reconnaît aux chefs de services un pouvoir d'organisation et qui en définit les limites. [...]

[...] - Considérant, s'agissant du moyen tiré de la violation de traités internationaux, que la seule publication faite au Journal Officiel du 9 février 1949 du texte de la déclaration universelle des droits de l'homme ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant ratifiés et publiés, ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, "une autorité supérieure celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. CE Sect décembre 2002 Mme Duvignières Quelles sont les limites du principe d'égalité ? En incluant l'aide personnalisée au logement dans les ressources à prendre en compte le décret du 19 décembre 1991 a t'il méconnu le principe d'égalité ? [...]