La justice constitutionnelle - notions fondamentales concernant les cours, contrôles et recours

Thèmes abordés

justice constitutionnelle, DDHC, Conseil constitutionnel, QPC, Cour constitutionnelle

Résumé du document

La justice constitutionnelle : une loi émane de l'organe parlementaire, et à un moment donné on va contester sa constitutionnalité. Dans n'importe quel système la justice constitutionnelle c'est la justice qui concoure à assurer la suprématie de cette constitution. C'est l'ensemble des mécanismes qui concourent à assurer la suprématie de la constitution dans un État. On distingue deux modèles de justice constitutionnelle : le modèle américain et le modèle européen (modèle kelsenien).
En France quand on parle de Constitution on parle en réalité du bloc de constitutionnalité composé de 5 éléments : la constitution de 1958, le préambule de 1946, la DDHC de 1789, la charte sur l'environnement 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). La loi doit être conforme au bloc de constitutionnalité, → norme de référence dont se sert le constitutionnel pour dire si la loi est constitutionnelle ou inconstitutionnelle. En France, une seule Cour a le monopole pour exercer le contrôle de constitutionnalité : le Conseil constitutionnel. Selon des modalités : soit la possibilité d'un contrôle a priori → avant la promulgation de la loi, ce sont certaines autorités publiques qui peuvent déclencher la saisine (président de la République, 1er ministre, président de l'Assemblée nationale, président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs). À côté de ce contrôle a priori, on a le contrôle a posteriori depuis une révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : mise en place du mécanisme de la QPC.

Extraits

[...] L'éventuelle élection des membres du Conseil constitutionnel vous paraît-elle souhaitable ? Le conseil constitutionnel est composé de 9 membres nommés : 3 nommés par le président de la république nommés par le président du Sénat et 3 nommés par le président de l'Assemblé nationale . Ils sont nommés tous les trois ans pour une durée de 9 ans. A côté de ces membres nommés il y a des membres de droit, membres à vie du conseil constitutionnel : ce sont les anciens présidents de la République. [...]

[...] D'ailleurs, deux projets de réformes constitutionnels 1990 et 1993 prévoyaient déjà l'instauration d'un mécanisme similaire, mais ces propositions n'ont jamais été retenues. Cette idée sera finalement reprise par la révision du 23 juillet 2008 qui instaure la QPC. L'idée qu'un citoyen puisse évoquer l'inconstitutionnalité d'une loi après sa promulgation pourrait faire penser à un rapprochement avec le modèle américain de justice constitutionnel : tout d'abord parce que cette procédure introduit une forme de contrôle concret a posteriori dans le système juridique français c'est à l'occasion d'une instance en cours que sera posé la QCP et non plus de manière abstraite avant sa promulgation. [...]

[...] Aux la cour suprême exerce à la fois les fonctions de juges constitutionnels, et de juges suprêmes ordinaires. Juges ordinaire : juridiction judiciaire, administrative, qui peut juger de tout par opposition à juges constitutionnels. Cour constitutionnelle : c'est l'organe juridictionnel qui contrôle la constitutionnalité des lois. Contrôle a priori : c'est le contrôle exercé avant l'entrée en vigueur de l'acte qui en fait l'objet, càd avant la promulgation de la loi ou la ratification du traité. Tel est e cas notamment en France, ou encore au Portugal. [...]

[...] VERIFIER Italie : la cour constitutionnel est composé de 15 juges, un tiers d'entre eux sont nommés par le président de la république, un tiers par le parlement, et un tiers par la magistrature suprême ordinaire et administrative Il y a un contrôle de constitutionnalité abstrait à l'initiative de certaines autorités, mais ce contrôle est strictement réservé aux questions de compétences et s'inscrit parfaitement dans le modèle européen de justice constitutionnel. A côté de ce modèle abstrait s'est développé un contrôle concret, bien qu'on se développe dans un modèle européen, et tout comme l'Espagne il s'agit de la procédure de la question d'inconstitutionnalité. Un citoyen va aller devant le juge dire cette loi n'est pas constitutionnelle selon moi. [...]

[...] L'Abrogation, cela n'a d'effet que pour l'avenir, antérieurement, elle n'est pas remise en cause. Contrôle abstrait : on confronte deux normes, est-ce qu'elles sont compatibles. Contrôle consistant à confronter deux normes générales. Le juge se prononcera sur la conformité de la loi à la constitution indépendamment de tout litige particulier. Contrôle concret : c'est le contrôle qui est exercé à l'occasion d'un litige particulier. Contrôle diffus : c'est le contrôle qui peut exercer par toutes les juridictions ex : aux E-U. [...]