dissertation sur la constitutionalité des lois et le principe de séparation des pouvoirs

Thèmes abordés

La mise en place d'un contrôle de constitutionnalité des lois est-elle une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ?

Résumé du document

devoir : dissertation dont le sujet est : La mise en place d'un contrôle de constitutionnalité des lois est-elle une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ?

réalisé à la demande d'un travaux dirigé de droit constitutionnel de 1ère année de licence.
Devoir ayant reçu la note de 11/20 (peut varier en fonction des correcteurs)

Problématique : la mise en place d'un Contrôle de constitutionnalité des lois porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ?

Extraits

[...] [Existence d'une séparation souple, les différents organes peuvent s'aider mutuellement meilleur gestion du pouvoir sans abus] En opposition on a la séparation souple des pouvoir : chaque pouvoir _ Fonctionnelle : chaque pouvoir n'a qu'une fonction le pouvoir législatif édicte seul la loi, le pouvoir exécutif exécute la loi, et le pouvoir judiciaire règle les litiges. *relation entre les pouvoirs avec « checks and balances ». • La France, de son côté a établie sa propre conception de la séparation des pouvoirs limitation des attributions de l'autorité judiciaire à l'égard de la puissance publique. [...]

[...] De nombreux dispositif vont entrée en vigueur et ainsi modifier les lois, ou règlements préexistants (exemple Edit de Fontainebleau qui réduit la porté de l'Edit de Nantes), mais aussi de nombreux acteurs peuvent contribuer à ce changement qui peut avoir des répercussions. La question qui se dégage dès lors est de savoir si la mise en place d'un Contrôle de constitutionnalité des lois porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ? Il s'agira dans un premier temps d'expliquer la mise en place de ce Contrôle constitutionnel puis dans un second temps d'analyser les conséquences sur le principe de séparation des pouvoirs(II). [...]

[...] ◊ La mise en place d'un contrôle de constitutionnalité des lois est-elle une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ? « Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.», Montesquieu dans L'Esprit des lois datant de 1748 dénonce une grande diversité des lois du à des régularités des lois. Cette grande diversité des lois s'explique par le fait que plusieurs corps détenant le pouvoir législatif sont à l'origine de celles-ci. [...]

[...] » • Objectif qui va être bouleverser parce que les pouvoirs se voient attribuer des nouvelles fonctions : _ pouvoir législatif : créer les lois délibération et contrôle de la loi = contrôle de constitutionnalité _ pouvoir exécutif : veiller à l'exécution des lois direction de la politique nationale • L'entrée en vigueur de l'article 61-1 de la Constitution entraîne une extension du pouvoir législatif, tous citoyens à droit (possibilité) d'attaqué la loi et donc de l'annulé par le biais du Contrôle de constitutionnalité prise de part dans le pouvoir législatif • Or l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 énonce que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assuré ni la séparation des pouvoirs déterminés, n'à point de Constitution » face à un problème puisqu'à la base l'article 61-1 est là pour vérifier la conformité d'un acte juridique à une Constitution, or cette implication des citoyens entraine un dilatement dans la séparation des pouvoirs (implication dans le pouvoir législatif) de ce fait suivant l'article 16, la Constitution n'a plus lieu d'être • Le Contrôle de constitutionnalité par la même n'a plus aucune raison d'être puisque le texte sur lequel il se base n'a plus de « valeur ». • La mise en place d'un Contrôle de constitutionnalité, entrainant l'implication récente des citoyens dans sa saisine et donc une prise de part dans le pouvoir législatif fait qu'elle porte atteinte à la séparation des pouvoirs puisque la Constitution peut ne plus exister. [...]

[...] Mise en place d'un contrôle de constitutionnalité En premier lieu, l'étude portera sur l'objectif et l'acteur du principe de Contrôle de constitutionnalité puis sur l'arrivé de nouveaux corps capable de le saisir Objectif et acteur, garant de ce principe • d'abord apparu aux Etats Unis avec l'arrêt Marbury vs Madison en 1803, puis Autriche et enfin en France en 1958 cette fonction de contrôle apparait. • Contrôle de constitutionnalité : mécanisme d'appréciation de la conformité d'un acte juridique à la Constitution • Objectif : garantir le respect de la Constitution et donc de sa suprématie dans la hiérarchie des normes • Personnes pouvant demander ce contrôle de constitutionnalité : _ à l'origine ce contrôle ne peut etre que saisit par le Conseil constitutionnel (crée en 1958 suite à une influence des autres pays voisins). [...]