Débat sur le concept de supra-constitutionnalité en droit constitutionnel

Thèmes abordés

Débat, concept de supra-constitutionnalité, droit constitutionnel, théorie du droit naturel, droit international, révision de la Constitution, doyen Favoreu, doyen Vedel, conception moniste, droits fondamentaux

Résumé du document

Le concept de "supra-constitutionnalité" suscite un débat en droit constitutionnel. Le terme de "supra-constitutionnalité" est composé de l'adjectif supra et du mot constitutionnalité. "Supra" renvoie ainsi à ce qui se situe au-dessus de la Constitution, hors de sa portée, hors de sa conformité finalement ; tandis que "constitutionnalité" renvoie pour sa part à ce qui est conforme à la constitutionnalité, supposée norme suprême. Ainsi, la supra-constitutionnalité constitue tout ce qui est supra-constitutionnelle et par conséquent tout ce qui se situe hors des règles constitutionnelles, autrement dit les règles issues de la Constitution.

Extraits

[...] Lorsqu'il s'agit de la procédure de révision de la constitution, le juge constitutionnel a eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet en expliquant que le pouvoir constituant souverain en ce qu'il peut modifier ou abroger des dispositions de la constitution voire en ajouter comme il l'entend, mais bien évidemment dans la limite des règles constitutionnelles fixées par la norme suprême. Cependant, le Conseil constitutionnel s'est bel et bien déclaré incompétent pour connaitre des lois constitutionnelles. Ainsi, dans l'ordre juridique interne français il n'existe pas d'organe dont la compétence est celle de faire respecter ces normes et principes de valeur supra- constitutionnelle . Donc, a priori, si de telles règles peuvent exister, la supra- constitutionnalité semble inexistante du point de vue du contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles . [...]

[...] Cela entraine donc pour conséquence qu'il est impossible de les modifier par une révision de la constitution. Ainsi, la constitution peut évoluer au gré des besoins des institutions et des aspirations politiques et constitutionnelles du pouvoir constituant mais ces normes dites supérieures à la constitution restent inchangées. Certes ces principes, normes et droits fondamentaux sont préexistants, parfois à la constitution elle-même, quoiqu'il en soit, ils sont imposés à la société à un instant mais sont-ils réellement compatibles avec la société dont les mœurs et les composantes, les idéologies se développent et se modifient ? [...]

[...] Tel peut par exemple être le cas en ce qui concerne la conception moniste en droit international : ainsi, le droit international prime sur le droit interne, et les normes édictées par le premier n'ont pas à être transposées par le second pour acquérir cette force contraignante et juridique. III. Le cas de la France Défendue par le doyen Favoreu, elle est cependant "inconstructible" pour le doyen Vedel. Ainsi, en France, la théorie de la supra-constitutionnalité est très controversée. Existe-t-il aujourd'hui des normes dont la portée échappe à la constitution ? [...]

[...] Débat sur la supra-constitutionnalité Le concept de "supra-constitutionnalité" suscite un débat en droit constitutionnel. I. La supra-constitutionnalité : conception et définition Le terme de "supra-constitutionnalité" est composé de l'adjectif supra et du mot constitutionnalité. "Supra" renvoie ainsi à ce qui se situe au dessus de la constitution, hors de sa portée, hors de sa conformité finalement ; tandis que "constitutionnalité" renvoie pour sa part à ce qui est conforme à la constitutionnalité, supposée, norme suprême. Ainsi, la supra-constitutionnalité constitue tout ce qui est supra- constitutionnelle : et par conséquent tout ce qui se situe hors des règles constitutionnelles, autrement dit les règles issues de la constitution. [...]