Y a t il encore un pouvoir legislatif en france?

Résumé du document

Y a t il encore un pouvoir legislatif en france

Extraits

[...] La constitution confère ensuite à l'exécutif le pouvoir d'exclure le Parlement de l'exercice du pouvoir législatif, soit en interdisant à l'une des deux chambres de voter le texte en discussion, soit en octroyant un certain pouvoir législatif à un autre organe constitutionnel ou au peuple. Pour Joël BOUDANT dans La crise identitaire du Parlement français (1992), "la Ve République a infantilisé le Parlement". On parle d'ailleurs "d'inflation législative" pour qualifier la dégradation de l'art de la législation qui se traduit par une multiplicité et une complexité des dispositions législatives. Ainsi, il semble donc intéressant d'étudier le déclin du Parlement en considérant, dans un premier temps, l'encadrement de son activité normative, et, dans un second temps, les limitations de sa fonction de contrôle. [...]

[...] Y A-T-IL ENCORE UN POUVOIR LEGISLATIF EN FRANCE ? Le pouvoir législatif est le pouvoir chargé d'élaborer la loi. Celui-ci appartient au Parlement, conformément à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. Il occupe cependant, sous la Vème République, une place moins importante que sous la République précédente, s'inscrivant dans une démarche de rationalisation du parlementarisme. Effectivement, désirant rompre avec l'instabilité caractéristique des régimes précédents, la constitution de la Vème République va dans le sens d'un renforcement de l'exécutif, notamment du Président de la République. [...]