« Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaire ! » André Laignel

Thèmes abordés

Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaire, André Laignel, Vème République, démocratie représentative, contre-pouvoirs, Conseil Constitutionnel, Parlement

Résumé du document

André Laignel est un homme politique français, membre du Parti Socialiste. Il a été député de l'Indre de 1981 à 1988. Il a été plusieurs fois secrétaire d'Etat au cours du second mandat présidentiel de François Mitterrand. En 1981, François Mitterrand est le premier Président socialiste à être élu dans l'histoire de la Ve République. C'est l'alternance. François Mitterrand souhaite la nationalisation de nombreuses entreprises. Ces nationalisation ne réjouissaient pas la droite, maintenant en minorité à l'Assemblée Nationale, qui lors d'un débat animé à l'Assemblée Nationale en 1981 a déclaré ces nationalisations inconstitutionnelles, ce à quoi André Laignel a rétorqué qu'elle avait juridiquement tort parce qu'elle était politiquement minoritaire. La conception du droit de M. Laignel a fait couler beaucoup d'encre. Sous la Ve République, régime parlementaire à correctifs présidentiels dans lequel nous sommes depuis 1958, la loi est faite par le Parlement et le Gouvernement. Elle est votée par les deux chambres du Parlement, l'Assemblée Nationale et le Sénat. La plupart des élus nationaux sont affiliés à des partis politiques, des organisations qui ont pour but de rassembler des individu qui veulent défendre des intérêts communs et un idéal politique, c'est-à-dire une vision commune de la manière dont l'Etat devrait être dirigé et la population gérée. Quand M. Laignel a lancé à M. Foyer qu'il avait juridiquement tort, il entendait très certainement qu'il ne disposait pas des moyens juridiques pour imposer ses vues. La gauche, qui était le groupe politique majoritaire à l'Assemblée Nationale, pouvait au contraire adopter les textes dont elle avait envie. Elle aurait donc eu, selon M. Laignel, raison en droit et sa manière d'agir était légale.

Extraits

[...] Depuis la révision de 2008, le gouvernement décide avec le Parlement de l'ordre du jour. Il peut mettre en place des mécanismes juridiques pour accélérer le processus législatif et donner le dernier mot à l'assemblée. C'est lui qui peut par exemple décider de la mise en place d'une commission mixte paritaire après deux lectures dans chaque chambre, afin que la loi fasse l'objet d'un consensus. De même le gouvernement peut décider de donner le dernier mot à l'Assemblée Nationale si la commission mixte paritaire échoue a créer un consensus. [...]

[...] Droit constitutionnel Sujet : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaire » André Laignel André Laignel est un homme politique français, membre du Parti Socialiste. Il a été député de l'Indre de 1981 à 1988. Il a été plusieurs fois secrétaire d'Etat au cours du second mandat présidentiel de François Mitterrand. En 1981, François Mitterrand est le premier président socialiste à être élu dans l'histoire de la Ve République. C'est l'alternance. François Mitterrand souhaite la nationalisation de nombreuses entreprises. [...]

[...] Les moyens du groupe majoritaire à l'Assemblée d'imposer ses vues sous la Ve République Voyons à présent par quels moyens le groupe majoritaire à l'Assemblée Nationale, une coalition de parti comme c'est le cas le plus souvent, peut imposer ses vues et ses valeurs dans la législation. Aujourd'hui c'est le Président de la République, qui en période de concordance des majorités, donne l'impulsion fondamentale à la politique de la nation. Elle est mise en œuvre par le Gouvernement et par le Parlement. [...]

[...] Cependant, il remarquait que si les gouvernant n'était pas vertueux, le régime le moins pénible était la démocratie. C'est donc par résignation que nous nous sommes reporté sur la démocratie, car force est d'admettre que l'on a vu dans l'histoire bien peu de gouvernants vertueux. La démocratie en France, d'abord défendue par les philosophes des Lumière, est adopté en 1791. Depuis, les régimes français successifs ont gardé le principe de la démocratie. L'article 2 de la Constitution du 1958 dispose que le principe de la République française est « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». [...]

[...] Parallèlement, on note que Nicolas Sarkozy a fait le choix de l'ouverture. Il a voulu qu'à la tête de trois commissions, dont la commission des finance, se trouvent des parlementaire n'appartenant pas à la majorité parlementaire. La majorité parlementaire, sous la Ve République, n'est donc pas du tout la seule à faire la loi et à la voter. Le contrôle juridictionnel du Conseil Constitutionnel Il existe enfin un organe juridictionnel qui depuis 1971 s'est octroyé le droit de vérifier la constitutionnalité des lois au bloc de constitutionnalité. [...]