La vie sexuelle est-elle une liberté?

Thèmes abordés

vie, sexuelle, liberté, droit, privée

Résumé du document

Cela n'est proclamé par aucun texte, on peut juste relever dans le droit interne que la question de la sexualité se trouve en filigrane de certaines dispositions législatives dont l'article 212 du code civil en vertu duquel les époux se doivent fidélité. Il y avait autrefois une autre référence implicite avec l'adultère qui était vu comme une cause automatique de divorce mais qui a disparu du code avec la réforme de 1975.

Extraits

[...] Les relations sexuelles entre époux sont une manifestation de ce droit. Le TGI de Bordeaux, en 2004, s'est référé à la vie sexuelle en disant qu'elle fait incontestablement partie de la vie privée. La protection offerte à cette liberté sexuelle emprunte également une autre voie, la lutte contre les discriminations. Dans la CEDH , l'article 14 interdit de traiter différemment des personnes dans le bénéfice des droits et libertés garanties par la convention en se fondant sur un certain nombre de motifs considérés comme illégitimes. [...]

[...] La vie sexuelle est-elle une liberté ? Cela n'est proclamé par aucun texte, on peut juste relever dans le droit interne que la question de la sexualité se trouve en filigrane de certaines dispositions législatives dont l'article 212 du code civil en vertu duquel les époux se doivent fidélité. Il y avait autrefois une autre référence implicite avec l'adultère qui était vu comme une cause automatique de divorce mais qui a disparu du code avec la réforme de 1975. Certains auteurs estiment qu'elle existe incontestablement dans la mesure où s'il n y a pas de texte, force est de reconnaitre que la jurisprudence n'hésite pas à l'affirmer comme une manifestation du droit à la vie privée. [...]

[...] Au niveau européen la Cour avait considéré que le droit au respect de la vie privée couvrait l'établissement de liens affectifs (Nimietz). Elle a alors considéré que le droit à la liberté du comportement sexuel constitue un aspect important de la vie privée dont le respect est garantie par l'article 8 (22 octobre 1981). Au niveau national il y a aussi un lien entre vié privée et sexualité, la Cour suprême des USA a considéré que la loi du Texas qui réprimait la pratique de la sodomie entre deux personnes de mêmes sexes constitue une intrusion injustifiée dans la vie privée des individus et constituait donc une violation de la Constitution. [...]

[...] Elle est déduite par le Conseil Constitutionnel de la liberté de la DDHC. La cour européenne a pu considérer dans l'arrêt KA AD conte Belgique du 17 février 2005 que le droit d'entretenir des relations sexuelles découle du droit de disposer de son corps partie intégrante de la notion d'autonomie personnelle L'article 8 de la convention implique un droit à l'autodétermination et/ou (selon les arrêts) un droit à l'autonomie personnelle duquel découle le droit de disposer de son corps, duquel découle alors le droit des relations sexuelles. [...]