La vie d’une loi ordinaire de sa naissance à son entrée en vigueur

Thèmes abordés

Loi, entrée en vigueur, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Constitution, article 34, promulgation de la loi, rejet de loi

Résumé du document

Comme l'annonce l'article 6 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la loi est l'expression de la volonté générale ». En effet c'est la raison pour laquelle, la Constitution de 1958 décide dans son article 34 de donner une définition matérielle de la loi « la loi fixe les règles concernant … ». Dans son sens large, la loi pose « une règle juridique d'application obligatoire ». Il existe trois types de loi différentes ; les lois constitutionnelles fixant l'organisation des pouvoirs publics,les lois organiques qui pour l'essentielle organisent les institutions françaises, et les lois ordinaires. La loi ordinaire est définie par deux critères ; un critère organique et un critère formel. Le premier détermine par qui la loi ordinaire est votée, le texte est adopté par le Parlement. Le deuxième définit comment cette loi ordinaire est votée, par une procédure particulière dite législative établie par la Constitution de 1958 impliquant notamment une navette entre le Sénat et l'Assemblée Nationale. Cependant il faut distinguer la loi des règlements ; la loi ne peut pas intervenir dans tous les domaines existants, seulement ceux prévus par l'article 34 de la Constitution de 1958. Pour tous les autres domaines ce sont les règlements qui sont compétents. En outre une loi ordinaire se définit comme étant un texte adopté par le Parlement selon une procédure législative précise, dans les domaines qui lui sont accordés par l'article 34 de la Constitution de 1958.

Extraits

[...] Il sera ensuite chargé de publier la loi dans le journal officiel de la République française. Si le Président de la République le souhaite il peut exiger de nouvelles procédures législatives qui peuvent parfois faire obstacle à la promulgation de la loi. Les empêchements à la promulgation de la loi Néanmoins la promulgation de la loi peut être reculée en cas de demande de constitutionnalité de la loi faite par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée générale, ou par le Président du Sénat. [...]

[...] Comment est élaborée la vie d'une loi ordinaire ? L'étude d'une loi doit être faite conformément à la procédure législative élaborée dans la Constitution de 1958, la procédure s'élabore en deux phases, le travail préparatoire correspondant à l'initiative de la loi ainsi qu'à un premier examen du projet de loi et le travail décisionnel qui correspond à l'examen final du projet de loi et à sa promulgation (II). Le travail préparatoire : l'élaboration d'une loi ordinaire Afin que l'organisation de l'élaboration d'une loi soit la plus précise possible, la Constitution de 1958 prévoit une procédure législative. [...]

[...] S'il utilise cette initiative, recours à une Commission mixte paritaire composé de sept députés et de sept sénateurs. Il peut convoquer la Commission mixte paritaire après uniquement deux lectures du texte pour chacune des Assemblée ou seulement après une lecture s'il souhaite accélérer la procédure. Depuis la révision du 23 juillet 2008 cette Commission mixte paritaire peut être réunit par l'initiative des Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat dans le cas où un désaccord sur un projet de loi ou une proposition de loi entre les deux chambres insisterait. [...]

[...] Subséquemment à l'initiative gouvernementale ou parlementaire, le projet de loi ou la proposition de loi est déposé au bureau de l'une des deux assemblées afin que celui-ci soit finalement examiné en Commission. Le travail préparatoire : l'examen de la loi en Commission Postérieurement au dépôt du projet de loi ou de la proposition de loi sur le bureau de l'une des deux chambres, le président confie l'examen du projet ou de la proposition de loi à « une commission saisie au fond » ou vraisemblablement à « une commission saisie pour avis ». [...]

[...] Si elle déclare que la totalité de la loi n'est pas conforme à la Constitution, en effet le Conseil Constitutionnel peut également promulguer la loi à l'exception des articles inconstitutionnels à la Constitution française. Dans le cas inverse ou le Conseil Constitutionnel infirme la conformité à la Constitution, la loi ne peut être avisée. Une fois certain de la conformité de la loi à la Constitution, le Président de la République peut procéder à sa signature permettant à la loi son entrée en vigueur. Le Président de la République peut demander par la même occasion une nouvelle délibération. [...]