La Vème République et la progression du pouvoir gouvernementale

Thèmes abordés

contreseing, secrétaires d'États, SGAE (secrétariat général aux affaires européennes), Michel Debré

Résumé du document

Si la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 imposait que la nouvelle constitution respecte le principe selon lequel les pouvoirs exécutif et législatif soient effectivement séparés en revanche séparés ne veut pas dire égaux ou équilibrés.
Au départ il y a un grand déséquilibre pour deux raisons :
- La constitution de 1958 donne un certains nombres de pouvoirs au président de la république et à l'exécutif en général.
- Une raison conjoncturelle : les premières années de la V ème république sont des années qui vont voir se développer le problème algérien et pour le résoudre il faut un homme fort et puissant. Également le problème du refus du parlement de l'élection du président au SUD.

Extraits

[...] Puisqu'il pensait prendre de court l'opposition et maintenir la droite à l'assemblée nationale. Le droit de message de l'article 18 de la constitution : depuis une loi de 1873 le PR n'était plus habilité à entrer au parlement. La seule manière pour le PR d'entrer en communication avec les chambres c'était le droit de message. Le parlement c'est affirmé contre l'autorité du roi or si le roi avait le droit d'entrer à la chambre il (le parlement) ne pouvait pas s'affirmer et donc ils ont décidé d'empêcher le chef de l'exécutif de paraître dans l'enceinte parlementaire ou alors d'entourer sa venue avec des précautions extrêmement nombreuses. [...]

[...] Tout ce système là est prévu aux articles 68-1, 68-2 et 68-3 de la constitution et cela forme le titre 10 de la constitution sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement. Il est arrivé que la Cour de justice de la république siège : sur l'affaire du sang contaminé dans la fin des années 1990 et concernant les anciens ministres Fabius, Hervé, Dufoix (en 1999). Et également dans une affaire concernant madame Lagarde dans le cas de l'affaire de l'arbitrage Tapie/crédit lyonnais qui est entendue dans le cadre de la Cour de Justice de la République sur ces questions là. [...]

[...] Outre ces pouvoirs il dispose de quelques autres pouvoirs qui ne sont pas indiqués à l'article 21 mais dans d'autres articles : Le pouvoir d'initiative de la loi à l'article 39 de la constitution. Le pouvoir de direction de la majorité parlementaire. Le PM peut parfois assurer la suppléance du chef de l'État pour présider le conseil des ministres ce qui est arrivé quelques fois : en 1964 sous le GDG, et aussi sous le mandat du président Pompidou, Mitterrand, Chirac tous les trois pour des raisons de santés. [...]

[...] Le fait de ne pas pouvoir cumuler la fonction de ministre avec un mandat parlementaire c'est une innovation de la V ème République. Avant celle ci le cumul était possible. Mais cela a donné lieu à des difficultés sous les républiques précédentes. Incompatibilité ne veut pas dire inéligibilité. Un ministre peut très bien se présenter à une élection pour être parlementaire mais une fois qu'il est élu parlementaire il devra faire son choix : opter pour la fonction ministérielle ou pour la fonction parlementaire. [...]

[...] Cela se manifeste d'autant plus clairement dans les périodes de cohabitation. Il faut se reporter ici à la constitution et à l'article 20 de celle ci : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 L'organisation gouvernementale : La structure gouvernementale : Cette structure n'est pas prévue dans la constitution. [...]