Le tribunal constitutionnel espagnol

Thèmes abordés

Tribunal, constitutionnel, espagnol, organisation, compétences

Résumé du document

- Tribunal Constitutionnel institué le 12 juillet 1980 sous la présidence du roi Juan Carlos 1er des Bourbons
- Volonté de rétablir avec force l'État de droit avec la Constitution de 1978 et après 40 ans de dictature franquiste.
- Généralisation du modèle de contrôle constitutionnel kelsénien en Europe.
- Rôle joué par le Tribunal Constitutionnel en Espagne?

Extraits

[...] Dans le cas où le Tribunal Constitutionnel est saisi, on invoque pour se défendre de cette décision la prefered position des droits fondamentaux qui peut passer par le recours à des voies spéciales ou extraordinaires. Cependant, les recours d'amparo se multiplient, et le Tribunal Constitutionnel se voit déstabilisé et discrédité puisque il accumule des retards importants, que ce soit pour les recours d'amparo ou sur le contrôle de Constitutionnalité des lois. Il a dû également mettre en place un système de filtrage, ce qui n'est pas forcément en accord avec le principe de l'État de droit. [...]

[...] Il peut s'agir d'une loi qui a été promulguée il y a très longtemps et dont on s'aperçoit qu'elle pose un problème constitutionnel. Recours amparo est proche du recours constitutionnel allemand et permet aux citoyens, c'est-à-dire une personne physique ou morale, de saisir le Tribunal Constitutionnel, à la seule condition qu'elle invoque un intérêt légitime. Il ne peut pas viser une loi, qu'elle soit organique ou ordinaire, mais un acte administratif par exemple, ou une décision juridictionnelle. Cependant, si ces derniers puisent leurs origines dans la loi, le Tribunal peut soulever la question de l'inconstitutionnalité de cette loi. [...]

[...] La mission essentielle du juge constitutionnelle est donc presque exclusivement de protéger les droits des individus. En pratique, le recours d'amparo ne peut être utilisés que dans le cas où toutes les voies de droit devant un juge ordinaire seraient épuisées: la majorité des recours d'amparo sont donc utilisées contre les décisions des juges ordinaires. Peut-on alors dire que le Tribunal Constitutionnel n'est plus indispensable dès lors que la juridiction ordinaire est acquise aux valeurs démocratiques véhiculées par la Constitution? [...]

[...] Reprenant à la lettre l'approche kelsénienne selon laquelle les membres de la juridiction constitutionnelle doivent être des juristes de profession l'Espagne anticipe toute controverse. L'article 159-2 de la Constitution limite le choix des candidats, en disposant que les membres de la juridiction constitutionnelle doivent être nommés parmi des magistrats ou des procureurs, des professeurs d'université, des fonctionnaires publics et des avocats; ils devront tous être des juristes aux compétences reconnues, et exerçant leur profession depuis plus de quinze ans. ==>exigence de professionnalisme des membres du Tribunal. Système espagnol de contrôle de constitutionnalité est plus complet que celui de la France. [...]

[...] Mécanisme de contrôle à priori, contrairement à la Constitution française. recours préventif d'inconstitutionnalité ne peut concerner que les statuts des communautés autonomes et les lois organiques. Contrôle à posteriori.= diversité des modes de saisine Coexistent donc un contrôle abstrait exercé par voie d'action et un contrôle concret exercé par voie d'exception. A la différence du droit français, le droit espagnol permet de revenir ultérieurement sur la constitutionnalité de la loi, par le biais d'un contrôle concret, par voie d'exception: la question d'inconstitutionnalité prévue par l'article 163. [...]