La théorie de l'écran législatif

Thèmes abordés

théorie, écran, législatif, loi-écran, juridicité

Résumé du document

L'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 proclame la loi comme « l'expression de la volonté générale ».
Néanmoins, le Conseil constitutionnel s'autorise à examiner une loi ancienne déjà promulguée à l'occasion de la contestation d'une loi qui modifie, complète ou affecte son domaine (Décision du Conseil constitutionnel le 25 juillet 1989).
La suprématie de la Constitution est assurée par ce contrôle de constitutionnalité de la loi tandis que, le juge administratif exerce une contrôle de légalité sur les actes administratifs. La violation des normes constitutionnelles par ces décisions sont annulés par un recours pour excès de pouvoir.
Cependant, une limite à la primauté de la Constitution peut être observée résultat d'une faiblesse dans le contrôle juridictionnel & du respect de cet autorité par l'adm: la « loi-écran ».

Extraits

[...] Ce contrôle de conventionnalité peut s'observer dans de nombreux arrêts, tels que les arrêts: « Ministre de la Défense contre Diop » (Conseil d'Etat, assemblée novembre 2001); « Boisdet » (Conseil d'Etat, assemblée septembre 1990); « Rothmans - Philip Morris – Arizona Tabaco » (Conseil d'Etat, assemblée février 1992). Par conséquent, cet abandon n'est que partiel puisqu'il demeure dans les relations entre la loi et la Constitution s'agissant du contrôle du juge administratif. Dans ce dernier arrêt, le Conseil d'Etat mentionne la notion de compatibilité qui n'y est pas précisée; l'obligation de compatibilité est-elle aussi contraignante que l'obligation de conformité? [...]

[...] B Une faille dans la hiérarchie des normes Le principe de la légalité exprime la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit. Il implique pour l'administration de respecter la hiérarchie des normes juridique, limite sa liberté d'action ou d'abstention et son pouvoir discrétionnaire. En effet, selon la hiérarchie des normes, une norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures (pyramide des normes de Hans Kelsen). Le simple contrôle de légalité du juge administratif censure les actes méconnaissant directement une règle constitutionnelle (Conseil d'Etat, en assemblée, le 11 juillet 1956 « Amicale des annamites »). [...]

[...] Il apparaissait clairement, que le juge administratif refusait de contrôler la régularité d'une loi postérieure au vue d'une convention internationale en se fondant sur la théorie de l'écran-législatif. Toutefois, le juges administratif admettait de réaliser un contrôle de conventionnalité sur les lois antérieures. Le problème est que le Conseil d'Etat agissait comme si la loi et les conventions internationales étaient de même rang dans la hiérarchie des normes. Il a fini par céder et abandonner la théorie de la loi-écran (en matière de conformité aux traités internationaux) dans l'arrêt « Nicolo » rendu le 20 octobre 1989. [...]

[...] Le juge estime que censurer l'acte adm pour inconstitutionnalité conduirait à apprécier la constitutionnalité de la loi. Une limite de la suprématie de la Constitution et au contrôle du juge administratif apparaît. Or l'administration doit faire respecter la légalité, donc faire cesser les situations illégales. Il survient donc, des failles dans le contrôle juridictionnel et du respect de cette autorité par l'administration. Cependant, le juge administratif reste borné dans sa mission et à sa place dans la hiérarchie de normes . [...]

[...] Ainsi, la loi ne peut pas faire obstacle entre l'arrêté et l'acte administratif peut être annulé par le juge. En outre, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'Etat comme la Cour de cassation, peut renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui par un requérant affirmant qu'une disposition législative porte atteinte aux droits & libertés qui garantissent la Constitution. La disposition contestée ne doit pas avoir été déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel & la question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux A terme, elle aura pour conséquence de réduire les lois non conformes à la Constitution (celles n'étant pas invoquées pour inconstitutionnalités restant sans contrôle) Cette règle entraine donc une certaine décadence de la théorie de la loi-écran. [...]