Tableau comparatif des cours constitutionnelles Européennes

Résumé du document

Tableau comparatif des cours constitutionnelles européennes





Tableau comparant les nominations, décisions, procédures de saisines, compositions, garanties d'indépendance.... des cours constitutionnelles d'Italie, Espagne et Allemagne

Extraits

[...] ●Si pb d'attribution de compétence : commision Pdt + Procédure Forte juridictionnalisation Exempt de toute taxe Débats contradictoires Débat contradictoire Frais à la charge du budget de Parties, ont accès aux pièces la Cour du dossier et peuvent se faire assister par un avocat Décisions / Sentences Majorité des membres Majorité des Votants Majorité des juges présents Voix du Président prépondérante Voix du Président prépondérante Voix du président non Rendues au nom du peuple : prépondérante : si partage des motivées en fait et en droit. voix pas d'inconstitutionnalité possible. [...]

[...] Mais les partis juridique (compétence technique) se sont appropriés cette nomination : politisation parquet Magistrats des juridictions de juge Fonctionnaires Profs de Facultés de Droit choisis parmi les juges fédéraux Avocats Avocats ordinaires. Incompatibilités Mandat non renouvelable Inamovibilité des membres Immunités Incompatibilités (élu local ou Incompatibilités avocat) Statut particulier Immunités Renvoi ou retraite anticipée : la Cour Nomination du Président Par la Cour + Vice-président Elu par la Cour et parmi ses mbs Le groupe Parlementaire le + rapporteur le Pdt, et le + nombreux du Bundesrat le Vice-Pdt. présidée par le Pdt catégorie obligatoirement. ●Ne statue au contentieux que ●Compétences administratives et dans le cas de divergence entres réservé aux chambres. [...]