La suprématie de la constitution sur les lois

Thèmes abordés

Suprématie, constitution, lois

Résumé du document

Louis Favoreu considère que l'on assiste, depuis quelques années, à une véritable « constitutionnalisation » de l'ensemble du système juridique français. Cette position doctrinale vient entériner la tradition consistant à placer la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes de Kelsen.
La Constitution détermine les règles selon lesquelles « s'acquiert, s'exerce et se transmet le pouvoir politique ». Plus généralement, elle fixe les règles fondamentales concernant l'organisation de l'Etat. A ce titre, elle donne à l'administration ses « bases constitutionnelle », selon l'expression de George Vedel

Extraits

[...] ® certaines dispositions constitutionnelles ne peuvent pas être invoquées devant le juge administratif en tant que la Constitution impose au législateur d'intervenir en vue de les préciser. Par conséquent, si elles en sont pas invocables, les actes administratifs qui leur portent atteinte ne peuvent être annulées par le juge administratif. Ex : « la nation assure à l'Homme les conditions nécessaires à son développement ». Þ Il s'agit d'une disposition très vague qui peut faire l'objet de plusieurs interprétations. Problème : déterminer le caractère vague ou non d'une disposition constitutionnelle. Or, c'est une tâche relativement complexe en tant que tous les principes du Préambule sont généraux. [...]

[...] Même si la suprématie de la Constitution semble imparfaite cette constatation est en passe d'être relativisée (II). I - Une suprématie imparfaite Même si le juge peut annuler un acte administratif contraire à la Constitution, il arrive qu'il se heurte à certaines difficultés. D'une part, le juge peut se heurter à l'existence de la théorie de la loi écran en vertu de laquelle le juge refuse d'annuler un acte administratif fondé sur une loi contraire à la Constitution, et d'autre part, il arrive que certaines dispositions ne soient pas susceptibles d'être invoqué devant le juge administratif A - La théorie de la loi écran ® Théorie affirmée par le Conseil d'Etat dans l'arrêt du 6 novembre 1936, Arrighi Idée : le juge ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif lorsqu'une loi s'interpose entre cet acte et la Constitution. [...]

[...] Idée : dès lors que la loi est sans contenu, l'éventuelle contradiction entre la Constitution et l'acte administratif résulterait de cet acte et non plus de la loi. Þ possibilité de confronter l'acte à la Constitution. ® Consécration de la théorie de l'abrogation implicite dans un arrêt de 2005, Syndicat Nationale des Huissiers de Justice Idée : une disposition législative antérieure à la Constitution et contraire à celle-ci est considérée comme ayant été implicitement abrogée par l'entrée en vigueur de la Constitution. [...]

[...] A ce titre, elle donne à l'administration ses « bases constitutionnelle », selon l'expression de George Vedel. De par cette définition succincte de la Constitution, il semble ainsi que les dispositions de celle-ci prévalent sur les actes administratifs, c'est-à-dire des actes juridiques résultant d'une manifestation de volonté et destinés à produire des effets, qui émanent d‘une autorité administrative, et plus généralement de l‘administration. Ces actes se trouvent dans une position particulière, ce qui explique qu'ils soient soumis à un régime spécifique, en tant que l'administration a pour mission essentielle de satisfaire l'intérêt général. [...]

[...] C'est pourquoi, on parle de la suprématie des normes constitutionnelles par rapport aux actes administratifs. La suprématie de la Constitution est effective depuis 1958, date à laquelle a été instauré le contrôle de constitutionnalité des lois. Désormais, le Conseil Constitutionnel peut, avant sa promulgation, censurer une loi contraire à la Constitution. Ainsi, la suprématie de la Constitution n'était pas parfaite puisqu'une fois promulguée, la loi échappait au contrôle du Conseil Constitutionnel. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est venue remédier à cette situation en instaurant la question prioritaire de constitutionnalité. [...]