Le statut des députés sous la Vème République

Résumé du document

Le statut des députés sous la Vème République, dissertation de droit constitutionnel



Les prérogatives et avantages liés au statut du député constituent une question importante, car elles déterminent l'exercice tout entier de ses fonctions. Il est donc judicieux de s'interroger sur le statut actuel des députés. Il est donc intéressant d'aborder les conditions et le principe relatif à la fonction de député, puis les différentes protections apportées à ces derniers.





I) Les conditions et principes relatifs à la fonction de député.

II) Les protections apportées aux députés, une garantie de leur liberté dans l'exercice de leur mandat.

Extraits

[...] Il ne s'agit donc pas de soustraire un parlementaire à la justice mais d'éviter une poursuite ou une arrestation arbitraire. Il est important de noter que, hors session, la protection est moindre : en effet, la poursuite est libre et l'arrestation est subordonnée non pas à l'autorisation de l'assemblée mais du Bureau. Enfin, que ce soit en période de session ou d'intersession, poursuite et arrestation sont libres en cas de flagrant délit. Le gouvernement a été sensible au fait que nos concitoyens ont le sentiment que la loi n'est pas la même pour tous comme l'a déclaré Jacques Toubon. [...]

[...] La protection des actes étrangers à l'exercice des fonctions: l'inviolabilité. On trouve le principe d'inviolabilité aux alinéas et 4 de l'article 26 de la Constitution de 1958. Cet article stipule : Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de tout autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. [...]

[...] Certaines personnalités politiques, dont les candidats à l'élection présidentielle de 2007 Ségolène Royal ou François Bayrou, appellent à une limitation plus stricte du cumul des mandats en imposant notamment le mandat unique, établissant ainsi l'incompatibilité entre le mandat de député et toute position exécutive locale, comme celle de maire, président de conseil général ou président de Région. Ceci permettrait en effet de voire disparaître les fameux députés-maires. Toutefois, les partisans de cette pratique arguent au contraire que le cumul d'un mandat local et d'un siège au Parlement national permet à la fois d'avoir constamment un lien avec le terrain et de se servir de sa position à Paris pour faire avancer plus vite certains dossiers locaux. [...]

[...] Les hommes les plus dévoués aux intérêts publics peuvent hésiter légitimement à quitter leurs affaires s'ils ne sont pas assurés d'une compensation pendant l'exercice de leur mandat Selon l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958, une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité . Ainsi l'ordonnance 581210 du 13 décembre 1958 porte-t-elle loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. L'indemnité parlementaire est cumulable avec les pensions civiles et militaires de toute nature, les pensions allouées à titre de récompense nationale, les traitements afférents à la Légion d'Honneur et à la Médaille militaire. Elle est exclusive de toute autre rémunération publique. Il est donc notable que la fonction de député est régie par de nombreuses régulations. [...]

[...] L'autonomie financière des députés: les indemnités. Il s'agit de mettre l'élu à l'abri du besoin . et des tentations. L'indemnité comprend l'indemnité principale, et une indemnité de fonction, représentant un quart de l'indemnité principale. Depuis 1992, le parlementaire est imposé sur la totalité. Le libre exercice du mandat de député ne saurait être garanti par sa seule indépendance juridique. La nécessaire autonomie financière du député, longtemps symbolisée par le versement de l'indemnité parlementaire, a été confortée, parallèlement au développement des moyens du pouvoir exécutif, par différentes facilités et dotations afin de lui permettre d'exercer ses fonctions dans les meilleures conditions possibles. [...]