Statut et compétences du gouvernement sous la Vème République

Résumé du document

Statut et compétences du gouvernement sous la Vème République, fiche mémo de droit constitutionnel de 4 pages.



Pour des raisons de moralité, un ministre pour exercer sa charge peut être amené à renoncer à exercer sa profession antérieure qu'elle concerne le secteur privé ou le secteur public. Ces incompatibilités sont prévues par l'article 23.





Statut

Compétences

Extraits

[...] Pour jouer pleinement ce rôle d'animateur du Gouvernement, la Constitution a doté le Premier ministre de compétences personnelles étendues. Il faut distinguer entre les compétences que le Premier ministre détient par rapport : au Président de la République: - dans les circonstances exceptionnelles, le Premier ministre peut se substituer au Chef de l'État. Il pourra ainsi diriger le Conseil des Ministres ou encore les Conseils et Comités supérieurs de la Défenses Nationale en cas d'empêchement momentané du président de la République (art. [...]

[...] Il faut noter que sont apparus de façon temporaire sous la Vème République des "sous Secrétaires d'État" : les Secrétaires d'État autonomes en 1974 et en 1986. Ils étaient presque exclus du Conseil des Ministres les incompatibilités gouvernementales Pour des raisons de moralité, un ministre pour exercer sa charge peut être amené à renoncer à exercer sa profession antérieure qu'elle concerne le secteur privé ou le secteur public. Ces incompatibilités sont prévues par l'article 23. * secteur privé : l'incompatibilité est générale avec l'exercice de toute activité professionnelle ou de toute fonction de représentation professionnelle. [...]

[...] En conséquence, les membres du Gouvernement peuvent exercer des pouvoirs qu'ils n'ont pas individuellement. Ces pouvoirs découlent essentiellement de l'article 20 qui là encore marque une rupture avec les précédents régimes. En effet, cet article manifeste la volonté des constituants de transférer le pouvoir de décision an sein de l'État du Parlement au Gouvernement (sous réserve bien sûr des compétences suprêmes du Président de la République). Dans ce but, l'article 20 permet au Gouvernement de fixer les objectifs et priorités de l'action de l'État. [...]

[...] 49) : + il s'agit d'une obligation (sans qu'aucun délai ne soit précisé cependant) lorsque le Gouvernement vient d'être nommé et que le Parlement doit se prononcer sur le programme Gouvernemental ou sur une déclaration de politique générale (art. 49-1). Le vote est acquis à une majorité simple. + il s'agit d'une faculté lorsque le Gouvernement veut absolument qu'un de ses textes soit adopté. Le Premier ministre engagera alors la responsabilité du Gouvernement sur le texte (art. 49-3) et l'Assemblée n'aura d'autre solution que de déposer et voter une motion de censure (cette dernière étant adoptée à la majorité absolue). [...]

[...] En effet, l'incompatibilité entre les fonctions de ministre et celles de membre d'une Assemblée rompt avec la tradition Parlementaire. Selon cette tradition, les ministres sont aussi députés ou sénateurs de façon à ce que le Gouvernement puisse jouer un rôle de liaison entre Exécutif et Législatif. C'est une des conséquences du principe de collaboration entre les pouvoirs en Régime parlementaire. Le général de Gaulle a justifié une telle rupture avec la tradition en invoquant la nécessité de moraliser le vie publique. [...]