La souveraineté de l'Etat est-elle limitée?

Résumé du document

La souveraineté de l'état est-elle limitée?

Extraits

[...] La construction européenne : la souveraineté nationale sous le joug d'une Europe toute puissante ? La Constitution du 4 octobre 1958 consacre son titre XV à l'Union Européenne. Les questions relatives à la souveraineté sont au cœur de la construction européenne étant donné la primauté du droit communautaire sur le droit national et les délégations de souveraineté transférées aux institutions européennes(§2). Le droit communautaire prime sur le droit national y compris constitutionnel d'après la Cour Européenne de Justice. Il existe une nécessité celle de transposer les directives communautaires dans le droit national : le législateur doit respecter les exigences communautaires mais en vertu de règles constitutionnelles élaborées souverainement par l'État. [...]

[...] Les partages de souveraineté sont incontestables. Ceux-ci naissent de la prise en compte des particularismes locaux mais ne constituent cependant pas une atteinte à la souveraineté nationale puisque l'État central y a consenti de plein gré. Transition: Si, au niveau interne, les principes fondamentaux de la souveraineté perdurent, ceux-ci ont largement évolué, donnant lieu à un antagonisme certain opposant a priori l'indivisibilité de la République et partages de souveraineté. Il en est de même au niveau international. II- Adaptations et limites de la souveraineté au plan mondial La souveraineté confère à l'État une indépendance certaine. [...]

[...] C'est ainsi que l'article 1 de la Constitution du 3 septembre 1791 disposera que la souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la Nation Mais qu'en est-il aujourd'hui ? Ces principes fondamentaux sont-ils toujours respectés ou assiste-t-on à une transformation progressive de ce concept ? S'il est indéniable que le concept de souveraineté perdure, il a su, au fil des siècles, s'adapter à l'évolution de la structure étatique, tant au niveau interne qu'externe (II). I - Maintien et adaptation du concept de souveraineté face aux mutations internes L'affirmation constitutionnelle du principe séculaire de souveraineté démontre la primauté de ce concept dans notre droit national Il n'en demeure pas moins que les mutations internes considérables engendrées par la révision du 28 mars 2003 remettent a priori en cause les fondements de cette souveraineté. [...]

[...] Jusqu'où peut-on transférer ses compétences sans porter atteinte à la souveraineté nationale ? Le conseil constitutionnel affirme qu'il ne faut pas porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté Dans une décision relative au traité de Maastricht (1992), il pose trois critère permettant d'apprécier s'il y a ou non atteinte . Premièrement le domaine du transfert il y a une possibilité d'atteinte lorsqu'on touche aux prérogatives régaliennes de l'État. C'est ce qui a été réalisé lors de l'abandon du franc pour l'euro. [...]

[...] Mais ce droit fondamental est violé par le droit d'ingérence. Il s'agit de la reconnaissance du droit qu'in les nations (généralement les plus puissantes) de violer la souveraineté nationale d'un autre état, dans le cadre d'un mandat accordé par une autorité supranationale (en principe le conseil de sécurité de l'ONU). Ce doit puise sa légitimité dans la Déclaration universelles des droits de l'Homme de 1948 mais est contraire à l'article 2.7 de la Charte des Nations Unies («aucune disposition n'autorise les Nations Unies à intervenir dans les affaires relevant essentiellement de la compétence nationale d'un État»). [...]