La souveraineté de l'Etat est-elle indivisible?

Thèmes abordés

souveraineté, Etat, indivisible, Constitution, limites

Résumé du document

D'après l'article 1 de la constitution de 1791, « la souveraineté est une, indivisible, inaliénable, imprescriptible ». Cela signifie qu'elle est unique pour une collectivité considérée, pour un Etat donné; que la souveraineté est le pouvoir suprême qui n'a pas de rivaux, qu'elle ne peut pas être partagée, exercée par plusieurs titulaires. L'indivisibilité vient ici renforcer l'unité de l'Etat.
La souveraineté de l'Etat se définit par le caractère suprême du pouvoir étatique, lui-même, pouvoir de droit originaire (ne dérivant d'aucun autre pouvoir) et suprême (il n'a pas d'égal dans l'ordre interne ni de supérieurs dans l'ordre international, où il n'est limité que par ses propres engagements et par le droit international). La doctrine classique, aujourd'hui contestée fait de la souveraineté le critère de l'Etat. Dans les démocraties, la souveraineté est détenue par la nation (souveraineté nationale) donc par le peuple. D'après l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789, « le principe de la souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément ». Celle-ci ne peut donc pas être divisée entre plusieurs fractions du peuple comme le montre l'article 2, titre 3 de la constitution de 1791: « la nation de qui seuls émanent tous les pouvoirs ne peut être exercée que par délégation. La constitution française est représentative, les représentants sont le corps de législatif et le roi ».

Extraits

[...] La souveraineté est également définie comme pouvoir d'Etat qui correspond à l'ensemble des pouvoirs compris dans la puissance de l'Etat on parle ici des compétences de souveraineté. Il s'agit des compétences que l'Etat doit conserver à lui-même car elles lui sont essentielles. Cela correspond aux compétences de souveraineté Enfin, la souveraineté est définie comme étant l'autorité la plus élevée de l'Etat qui correspond à la position qu'occupe dans l'Etat le titulaire de la puissance on parle du titulaire de la souveraineté. [...]

[...] Il est clair que la souveraineté est indivisible, or, ses attributs peuvent être partagés entre plusieurs autorités. En effet, la pouvoir législatif peut être confié à plusieurs autorités de manière indivisible afin qu'elle l'exercent ensemble ( Parlement bicaméral). La souveraineté est également indivisible dans la mesure où son titulaire, le souverain n'a aucune autorité au dessus de lui; sa compétence ne relève d'aucune autorité supérieure. Le souverain est unique , la souveraineté de peut pas être partagée puisqu'elle représente la puissance suprême et que le souverain n'a pas d'égal ni de rival ; car si celui-ci en possédait un il ne serait donc pas souverain , in n'y aurait donc pas de souveraineté. [...]

[...] Cette constitution visait une simplification et une ratification des pouvoirs et procédure de l'union européenne ainsi qu'une charte européenne des droits fondamentaux. Toutefois, cette constitution n'a ni le même contenu normatif ni la même structure que les textes appelés constitution dans les différents Etats membres. En effet, la constitution européenne prétendait définir les compétences d'attributions de la nouvelle union et de définir les compétences de principes des Etats membres. Cependant, celui qui définit la compétence est celui qui est souverain. [...]

[...] Ce titulaire était autrefois le roi pendant les monarchies, aujourd'hui il s'agit de la nation, la souveraineté est donc nationale. L'Etat n'existerait donc pas sans la notion de souveraineté car celle-ci est partie intégrante de l'Etat. B-Une souveraineté indivisible dans son principe. La souveraineté reste indivisible car elle constitue l'ensemble de tous les pouvoirs qui peuvent être exercés. C'est-à-dire qu'elle comprend un certains nombre d'attributs. Elle comprend le droit de battre monnaie, faire des lois ou de rendre justice (puissance d'Etat). La puissance législative est donc un attribut de la souveraineté. [...]

[...] La construction européenne a fait le choix de passer par le transfert progressif de compétences particulières plutôt que de s'attaquer directement à la compétence internationale des Etats. Ce transfert de compétences au départ essentiellement limité à des matière de type économique sont aujourd'hui de plus en plus proche des activité régalienne de l'Etat. L'union européenne possède désormais de fortes compétences législatives dans des domaines stratégiques (énergie, agriculture) et une grande majorité des nouveaux textes législatif sont d'origine communautaire. Le 29 mai 2005, les français ont rejeté à 54,67% le projet de constitution européenne qui leur était soumis par la voie du référendum. [...]