Les sources du droit et l'affaire Perruche - publié le 27/05/2014

Thèmes abordés

sources du droit, affaire Perruche, Conseil Constitutionnel, QPC, jurisprudence

Résumé du document

Les sources du droit sont multiples en France, mais sont hiérarchisées si bien que les sources du droit les plus importantes doivent être respectées. Au sommet de toutes les normes, il y a la Constitution puis il y a la loi au sens formel qui émane du pouvoir législatif, les règlements qui émanent du pouvoir exécutif. Pour assurer l'effectivité des règles, on a des contrôles mis en places, la loi doit être conforme à la constitution de 1958 ce qui est contrôlé par le contrôle de constitutionnalité dirigé par le Conseil Constitutionnel. Et le règlement doit être conforme à la loi, contrôle de légalité exercé par le Conseil d'État, par le juge administratif. Mais il y a aussi plusieurs autres sources de droit telles que la coutume, la jurisprudence, la doctrine dans certaines limites, les décrets… etc.

Extraits

[...] L'enfant va être indemnisé du préjudice. La jurisprudence Perruche affirme alors la possibilité pour un enfant de porter plainte pour préjudice d'être née B. réaction allergique du législateur immédiate La décision de la cour de cassation provoque tout de suite un débat. La grande presse s'empare du dossier ce qui provoque un émoi des journaliste qui va avoir un impact sur les auteurs. On a un débat sur autre chose que l'arrêt lui même, certains auteur analysent l'arrêt, d'autres évoquent le débat sur le préjudice de la naissance. [...]

[...] Les sources du droit et l'affaire perruche Les sources du droit sont multiples en France, mais sont hiérarchisées si bien que les sources du droit les plus importantes doivent être respectées. Au sommet de toutes les normes, il y a la Constitution puis il y a la loi au sens formel qui émane du pouvoir législatif, les règlements qui émanent du pouvoir exécutif. Pour assurer l'effectivité des règles, on a des contrôles mis en places, la loi doit être conforme à la constitution de 1958 ce qui est contrôlé par le contrôle de constitutionnalité dirigé par le Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Un contrôle de conventionalité contraire à la décision du Conseil Constitutionnel Mais la cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2011 va être plus large que la Conseil Constitutionnel en disant qu'il ne faut pas tenir compte de la date de l'introduction de la loi en justice comme le voulait le Conseil constitutionnel, mais il faut écarter l'application de la loi dès lors qu'un dommage est survenu antérieurement à son entrée en vigueur. Dans ce cas là, l'enfant à le droit à des réparations sur le fondement de la jurisprudence Perruche car la loi qui empêche son application est alors écartée. Plusieurs types de conflits émergent alors, entre la jurisprudence et la loi car la loi a briser la jurisprudence, on voit aussi un conflit entre la CEDH et la loi anti-perruche qui vaudra à la France un réprimande européenne. [...]

[...] L'arrêt Perruche et sa jurisprudence L'affaire Perruche concerne un problème de responsabilité médicale. Elle a fait beaucoup parler à son époque, en effet cette affaire a fait intervenir bon nombre de personnes judiciaires, mais aussi associatives et privé. Une femme enceinte est atteinte de la rubéole et l'enfant qu'elle porte encours un risque de malformations. Elle réalise des examens médicaux, mais son médecin fait un mauvais diagnostic et refuse alors que la femme ait recours à une IVG alors que celui-ci avait été autorisé jusqu'au terme d'une grossesse pour motifs thérapeutiques La femme accouche d'un enfant, Nicolas Perruche, qui naitra très handicapé. [...]

[...] La disposition transitoire c'est-à-dire la règle concernant l'entrée en vigueur de la loi, on voit un conflit alors entre la cour de cassation et la loi sous couvert de l'application des normes européennes. La cour de cassation va écarter la loi pour son application rétroactive en se prévalant de la CEDH. Puis ensuite il y a un conflit entre la constitution et la loi avec la QPC. [...]