Le rôle du Conseil Constitutionnel français

Résumé du document

Le rôle du Conseil Constitutionnel français

Extraits

[...] A l'heure actuelle, le Conseil Constitutionnel garde un rôle de consultation vis-à-vis de l'exécutif. Néanmoins, son rôle de régulateur de l'activité des pouvoirs publics ne va pas suffire à lui permettre d'obtenir une place prépondérante au sein des institutions, il faut attendre le 16 août 1971. Rôle du Conseil Constitutionnel évoluant par un élargissement de compétences : L'évolution du Conseil Constitutionnel s'effectue de deux manières : d'une part avec la décision du 16 août 1971 relative à la liberté d'association et d'autre part avec la révision de 1974 (loi constitutionnelle du 29 octobre). [...]

[...] Aujourd'hui ceci est toujours d'actualité puisque notre sujet concerne le rôle du Conseil Constitutionnel français. Mais avant d'aborder ceci, il convient de définir les termes du sujet. Le Conseil Constitutionnel est la cour constitutionnelle française spécialisée dans le contrôle de constitutionnalité de certaines normes et principalement chargée de ce contrôle. Elle exerce un contrôle sur les lois et conventions internationales exclusivement a priori c'est à dire avant la promulgation d'une loi et par voie d'action en ce sens que le contrôle est exercé directement contre la loi, considéré comme inconstitutionnelle. [...]

[...] Par conséquent, il devient un organe chargé de veiller à la protection du domaine réglementaire contre les empiétements du législateur, des articles 34 et 37 de la Constitution. C'est la raison pour laquelle, le Conseil Constitutionnel aura comme surnom au début de son fonctionnement de chien de garde de l'exécutif. Le Conseil Constitutionnel se voit confier la compétence de surveillant des agissements des deux pouvoirs. Par le contrôle qu'il exerce sur la procédure législative, le Conseil Constitutionnel contribue à fixer des règles concernant par exemple le bicamérisme ou le statut de l'opposition. [...]

[...] Ainsi, cet élargissement de saisine favorise un développement du contrôle et renforce son rôle de juge constitutionnel. De ce fait, en plus de ses attributions de protection des répartitions des articles 34 et 37, le Conseil Constitutionnel devient le gardien des répartitions de chacun des deux organes et peut devenir selon Gérard Courtois un contre-pouvoir. On reste dans la vision de Montesquieu selon laquelle chaque pouvoir doit collaborer pour un équilibre institutionnel. Par conséquent, cet élargissement de compétence permet au Conseil Constitutionnel d'avoir un nouveau rôle, celui de gardien de la Constitution et du bloc de constitutionnalité (Kelsen). [...]

[...] Si le projet est compatible à la Constitution, il rentre en vigueur. Par contre, si ce dernier ne l'est pas, une révision de la Constitution sera entreprise comme ce fut le cas en février 2005 à propos du traité portant projet de la Constitution européenne. Contrairement aux autres cours constitutionnelles en particulier américaine, le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi par le peuple. Le terme rôle permet de connaître la vocation première que lui conférée les constituants de 1958 puisque de nombreux états de droit sont dotés d'un tel organe. [...]