Le rôle du Conseil Constitutionnel - fiche mémo

Résumé du document

Le rôle du Conseil Constitutionnel - fiche mémo de 2 pages en droit constitutionnel



La constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil constitutionnel. En effet, jusqu'en 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc être encadrée ; la création du Conseil constitutionnel affirme au contraire que celle-ci doit respecter certains principes fondamentaux et fait ainsi entrer la France dans l'ère de l''État de droit', où la démocratie ne se limite plus seulement à des élections libres mais suppose également le respect de certaines règles et principes essentiels.

Extraits

[...] Il établit, après vérification des parrainages, la liste des candidats, et contrôle le bon déroulement de l'élection. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel contrôle donc également la hiérarchie des normes - mais n'exerce pas en revanche de contrôle de conventionnalité, sauf en ce qui concerne la partie du droit européen qui constitue une obligation constitutionnelle (article 88) sous réserve qu'il ne soit pas contraire à la constitution - et vérifie donc la conformité de la loi avec la Constitution : " La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ".Le conseil constitutionnel a pour fonction de vérifier si une loi est bien conforme à la Constitution. Si l'avis est défavorable, la loi ne peut pas rentrer en vigueur. Une fois saisi, le conseil Constitutionnel dispose d'une procédure rapide mois ou 8 jours) pour examiner un texte législatif. [...]

[...] La plupart du temps, le Conseil Constitutionnel émet des réserves sans censurer toute la loi. La réforme de 2008 voulue par Nicolas Sarkozy a introduit une rupture majeure : désormais, le Conseil constitutionnel devient un juge constitutionnel à part entière dans le sens où il aura également à statuer sur la constitutionnalité des lois qui auraient échappé à son contrôle a priori, puisqu'est introduite une " exception d'inconstitutionnalité " (article 61-1) qui permet à tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel par le biais de la Cour de cassation ou du Conseil d'État, s'il s'estime victime d'une loi inconsitutionnelle qui n'aurait pas pu être contrôlée, soit parce qu'antérieure à 1958, soit parce qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionne Dans cette décision le Conseil constitutionnel a lui-même élargi le champs de ses compétences en considérant le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 - auxquels fait référence le préambule de la Constitution de la Vème République - comme des principes généraux que les lois doivent respecter (il s'agit de ce que l'on nomme " le bloc de constitutionnalité La richesse de ces principes a engendré une inflation de la jurisprudence constitutionnelle visant à garantir les libertés fondamentales de chaque citoyen. [...]

[...] En effet, jusqu'en 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc être encadrée ; la création du Conseil constitutionnel affirme au contraire que celle-ci doit respecter certains principes fondamentaux et fait ainsi entrer la France dans l'ère de l'"État de droit", où la démocratie ne se limite plus seulement à des élections libres mais suppose également le respect de certaines règles et principes essentiels . Les neufs membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat unique de 9 ans. Trois d'entre eux sont nommés par le président de la République, trois autres par le président du Sénat, et les trois derniers par le président de l'Assemblée nationale. Les juges du Conseil constitutionnel ont un devoir de neutralité. [...]

[...] Pour examiner la conformité d'une loi par rapport à la Constitution, le Conseil constitutionnel doit être saisi. Seuls le président de la République, le Premier ministre et les présidents du Sénat et de l'Assemblée National peuvent saisir le conseil constitutionnel. Cependant, depuis députés ou 60 sénateurs peuvent entamer un recours auprès du Conseil constitutionnel. En offrant la possibilité à l'opposition de saisir le Conseil constitutionnel, Valéry Giscard d'Estaing a renforcé le pouvoir d'influence de cette institution , Lorsqu'il est saisi par l'une des trois entités susnomées pouvant le faire;il veille au respect de la Constitution, au respect des droit fondamentaux et des principes démocratiques, ainsi qu'à la régularité des élections. [...]