Le rôle du Conseil Constitutionnel - publié le 19/11/2012

Thèmes abordés

Rôle du Conseil constitutionnel, pouvoirs publics, légitimité des institutions, ordre constitutionnel, Conseil Constitutionnel

Résumé du document

- Une tentative de contrôle de constitutionnalité sous la IVe République (échec) ;
- Création du Conseil constitutionnel par la Constitution de 1958 afin de faire respecter la primauté de la Constitution, norme suprême.
- Composition : neuf membres renouvelés par tiers tous les trois ans nommés par des personnalités politiques de premier plan, le PDR et les Présidents des assemblées ; anciens PDR, membres de droit. Depuis 2008, nominations soumises à l'avis des commissions permanentes des assemblées : si l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins 3/5ème des suffrages exprimés, l'avis se transforme en veto.
- Un rôle qui a profondément évolué depuis sa création : d'abord institution marginale instrument du parlementarisme rationalisé, il est progressivement devenu un véritable juge constitutionnel dont l'évolution pourrait être parachevée avec la mise en place de l'exception d'inconstitutionnalité depuis la réforme constitutionnelle de 2008.
- En effet, si le Conseil constitutionnel continue d'être un régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics, il assume également le rôle de juge protecteur des libertés.

Extraits

[...] Ce faisant, le juge fait œuvre de législateur. B Un contrôle néanmoins relatif qui peut être contourné - Le caractère relatif du contrôle * Les textes ne sont pas tous contrôlés Un contrôle obligatoire : outre les règlements des assemblées, les lois organiques et, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les propositions de lois référendaires élaborées dans le cadre du référendum d'initiative partagée, lesquelles seront contrôlées avant le référendum. Un contrôle facultatif : les lois ordinaires et les traités internationaux Une absence de contrôle : les lois référendaires et les lois constitutionnelles. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel sera saisi sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat, eux-mêmes saisis par les juridictions inférieures. Ces deux institutions joueront un rôle de filtre et disposeront d'un important pouvoir d'appréciation. Il dépendra de leur choix que l'exception d'inconstitutionnalité soit ou non largement ouverte. - Un contrôle qui peut être contourné * Comme il n'y a pas de contrôle des lois référendaires, les pouvoirs publics pourront contourner une jurisprudence du juge constitutionnel par un recours au peuple souverain. [...]

[...] - Un rôle qui a profondément évolué depuis sa création : d'abord institution marginale instrument du parlementarisme rationalisé, il est progressivement devenu un véritable juge constitutionnel dont l'évolution pourrait être parachevée avec la mise en place de l'exception d'inconstitutionnalité depuis la réforme constitutionnelle de 2008. - En effet, si le Conseil constitutionnel continue d'être un régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics, il assume également le rôle de juge protecteur des libertés. I Le Conseil Constitutionnel régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics Il veille au respect de la répartition des compétences entre Parlement et Gouvernement et il contribue au respect de la démocratie et à la légitimité des institutions. [...]

[...] De cette décision dépend l'ouverture de l'intérim ou la préparation de nouvelles élections. Transition : Si nombreuses que soient ses attributions en tant que régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics, elles ont cédé le pas à celles qui lui permettent d'assurer la protection des libertés et droits fondamentaux. II Le Conseil Constitutionnel protecteur des libertés et droits fondamentaux Le Conseil constitutionnel est devenu un véritable juge constitutionnel qui a considérablement enrichi l'ordre constitutionnel au bénéfice des citoyens. Néanmoins, on ne peut que constater le caractère relatif d'un contrôle qui, de plus, peut être contourné. [...]

[...] La loi sera sanctionnée parce qu'elle ne respecte pas les droits et libertés fondamentaux (liberté d'association, droit de propriété, liberté d'enseignement, droits de la défense, etc). Ce faisant, le juge dégage et reconnaît ces principes : ceci illustre le rôle créateur de droit du juge qui enrichit le droit constitutionnel. - L'approfondissement des méthodes de contrôle * Le Conseil constitutionnel se considère saisi de l'ensemble du texte et pas des seules dispositions contestées par les autorités de saisine. Il accepte donc de soulever d'office des moyens, ce qui permet un contrôle complet du texte. [...]