Révision constitutionnelle du 21 juillet 2008

Résumé du document

Réforme des institutions





C'est la révision de la Constitution la plus importante quantitativement depuis 1958. Plus de la moitié des articles ont été modifiés ou ajoutés. Le 21 juillet 2008, le Parlement réuni en congrès a adopté la 24ème révision de la Constitution.





I) Le projet initial, les propositions du Comité Balladur

II) La réforme effective des institutions

Extraits

[...] De même on a proposé de prévoir la création d'une commission indépendante chargée de rendre un avis sur les redécoupages des circonscriptions électorales. Pour une meilleure protection, on a proposé de leur assurer une justice plus impartiale et plus responsable, en réformant le CSM comme une saisine par les justiciables. On a proposé d'élargir aussi le contrôle de constitutionnalité des lois. On a proposé de mettre en place une procédure de question préjudicielle de constitutionnalité. Les juges ordinaires pourraient saisir le juge constitutionnel. [...]

[...] Des dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2009, pour les dispositions concernant le parlement. Enfin, des dispositions sont conditionnées par l'adoption d'une loi organique comme pour la question préjudicielle. Aujourd'hui parmi toutes ces lois organiques nécessaires une est en cours d'adoption, c'est le retour des membres au gouvernement de membres du parlement à la fin de leur mandat. Le professeur Carcassonne a dit que les parlementaires français disposent déjà de nombreux pouvoirs, avec cette révision ils vont en disposer de plus, mais ils ne les exercent pas. [...]

[...] C'est un régime parlementaire moniste : le gouvernement est autonome, il ne doit rendre des comptes qu'à l'égard du parlement. Ce type de régime n'a pas fonctionné puisque dès 1962 le régime à pris la voie d'un régime parlementaire dualiste. D'ailleurs le 31 janvier 1964 De Gaulle dit que le président à le pouvoir de changer le premier ministre, donc cela ne correspond pas à la Constitution. Les successeurs de De Gaulle ont eux aussi eu une pratique peut conforme au texte. Seules les périodes de cohabitations voient le régime fonctionner comme un régime parlementaire moniste. [...]

[...] Le comité a proposé que l'on augmente le nombre de commissions législatives permanentes de 6 à 10. Cela permettrait de mieux les spécialiser et réduire le nombre de leurs membres. La discussion des projets de loi porterait sur le texte tel qu'il a été modifié par la commission. Pour que ces commissions disposent du texte suffisant, on propose de préciser qu'entre le moment où le texte est déposé et le moment où il est étudié il doit y avoir un délai de 2 mois ou 1 mois. [...]

[...] Avec des insertions on pourrait donner un fondement légal à de nouveaux droits : fixer l'ordre du jour, disposer de présidences de commission parlementaires, demander la création de commissions d'enquête. Il a proposé que l'opposition puisse être à l'origine d'un référendum du type de l'article 11, mais s'il est demandé par 20% des parlementaires et appuyée par 10% des électeurs inscrits. Dans ce cas là, il y aurait l'obligation pour le parlement d'examiner dans l'année qui suit la réforme du projet. Dans le cas contraire le référendum serait obligatoire. [...]