La responsabilité du Président de la République : l'irresponsabilité politique et pénale

Thèmes abordés

Responsabilité du Président de la République, irresponsabilité politique, pénale

Résumé du document

Tant dans le régime parlementaire que dans le régime présidentiel, le chef de l'État reste toujours, sinon en principe, irresponsable devant la représentation nationale. C'est une conséquence politique résultant de la mise en oeuvre du principe de la séparation des pouvoirs, stricte ou souple. L'article 67 de la Constitution française de 1958 prévoit clairement que « le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions... » Cela dit, en tant que principal acteur de l'exécutif et arbitre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics (art. 5, al. 1er), l'institution présidentielle est ainsi irresponsable, dans la Ve République, devant l'Assemblée nationale issue du suffrage universel direct, conformément aux canons du régime parlementaire. Cependant, en pratique, la question de l'irresponsabilité présidentielle, car plutôt politique que juridique, devient plus complexe que la simple lecture du texte constitutionnel. Par ailleurs, ce statut irresponsable du Président de la République a connu des évolutions continues depuis 1848, parmi lesquelles surtout celles découlant de la loi constitutionnelle du 23 février 2007.

Traditionnellement, en droit constitutionnel, il convient de découper la notion de « responsabilité » en deux aspects --- et c'est suivant ce découpage qu'on procède à examiner la question de l'irresponsabilité du Président de la République : l'un politique (I), et l'autre pénal (II)."

Extraits

[...] Si l'article 67 de la Constitution de 1958 prévoit l'irresponsabilité politique du Président de la République, il reconnaît également une disposition d'exception relative à l'article 68 : c'est donc une règle de principe Parallèlement, force est de constater qu'il existe, en pratique, une responsabilité politique de l'institution présidentielle, même implicite ou indirecte " Une irresponsabilité politique de principe" A. Bien que le régime de la Ve République ne puisse pas être considéré comme un régime parlementaire orthodoxe, il suit la plupart des matières du modèle typique. Ainsi, c'est le gouvernement qui endosse la responsabilité politique devant le Parlement (art al. 3). [...]

[...] Il faudrait ainsi traiter cette question de la responsabilité présidentielle d'une manière chronologique, c'est-à-dire, suivant le cas avant la réforme de 2007 ou celui après ladite réforme " Avant la réforme de 2007" A. Dans le texte initial de la Constitution de 1958, le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. On voit bien que la haute trahison est un crime public, mais dans ce cas là, le Président de la République dispose d'un privilège de juridction : c'était la Haute Cour de justice (HCDJ) instituée par la Constitution qui venait juger exclusivement ce crime présidentiel. [...]

[...] Mais après la révision de 2007, l'article 68 de la Constitution, cité par l'article 67, prévoit une façon de destituer le Président de la République « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat » par le Parlement constitué en Haute Cour. Ici le mot « destitution » possède discrètement un caractère de responsabilité politique du Président de la République, malgré les conditions très difficiles à aboutir (art al. " En pratice, une responsabilité politique implicite ou indirecte" B. [...]

[...] Il y dès lors, deux hypothèse de la mise en cause de la responsabilité pénale du Président de la République, sous forme de dispositions d'exception : via la voie internationale, la Cour pénale internationale est compétente pour juger des infractions, précisées par le Statut de Rome de 1998, commises par le Président de la République pendant ses fonctions (art al. [...]

[...] Sujet : La responsabilité du Président de la République" Tant dans le régime parlementaire que dans le régime présidentiel, le chef de l'État reste toujours, sinon en principe, irresponsable devant la représentation nationale. C'est une conséquence politique résultant de la mise en oeuvre du principe de la séparation des pouvoirs, stricte ou souple. L'article 67 de la Constitution française de 1958 prévoit clairement que « le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions . [...]