La responsabilité du Président de la République

Résumé du document

La responsabilité du Président de la République, dissertation de 4 pages en droit constitutionnel



La condamnation d'Alain Juppé, par le tribunal correctionnel de Nanterre, le 30 janvier 2004 pour prise illégale d'intérêts dans le cadre des emplois fictifs de la ville de Paris, et plus récemment l'affaire Clearstream ont relancé le débat polémique de la responsabilité du Président de la République.

La constitution de 1958 a introduit un facteur d'innovation dans la pratique traditionnelle du régime parlementaire en attribuant au Président de la République des pouvoirs exercés personnellement par le chef de l'état, et pour lesquels il n'est pas responsable devant le parlement.



Dans le régime parlementaire le principe est l'irresponsabilité du Président, il existe néanmoins des mécanismes pour mettre en ?uvre sa responsabilité politique de manière indirecte (I) et des moyens de mise en ?uvre de sa responsabilité pénale (II).

Extraits

[...] En octobre 1962, les parlementaires sont hostiles à la révision constitutionnelle concernant l'élection au suffrage universel direct et le mode d'utilisation de l'adoption de cette révision constitutionnelle (art 11 par la voie du référendum au lieu de l'art 89: voie parlementaire) Lors de la rentrée parlementaire le 2 octobre 1962, les députés déposent une motion de censure et l'adoptent le 5 octobre. L'Assemblée Nationale, se trouvant dans l'impossibilité de destituer le général De Gaulle, renverse le gouvernement Pompidou. Le vote de la question de confiance Le vote de confiance est un vote d'un parlement par lequel les députés décident d'accorder ou non leur confiance au gouvernement en place (art 49 de la constitution). Le 23 mai 1972, le premier ministre J. Chaban Delmas, craignant d'être révoqué par le Président G. [...]

[...] Le principe de l'irresponsabilité du Président de la République est défini par l'article 68 de la Constitution, cela se justifiait par le régime parlementaire où le Président ne possédait que de très faibles prérogatives et aussi par le fait qu'il soit un personnage trop en vue pour qu'il risque d'être assaillit de procès selon Marcel Jeanneney. Il existe une exception pour l'article 68: c'est la haute trahison. C'est une responsabilité à la fois politique et pénale, c'est pourquoi il est difficile de la définir. Dans le domaine politique, le Président est protégé par la Constitution mais il y a tout de même des moyens pour mettre en cause la responsabilité de ce dernier à la fois devant le peuple et devant l'Assemblée Nationale. [...]

[...] A côté de la responsabilité politique, s'exerce aussi une responsabilité pénale du Président de la République qui est en principe irresponsable. Mais cela pose des problèmes car aucun homme ne peut être impuni, cela crée une injustice. C'est pour cela que l'on a instauré des mécanismes afin de déroger à ce principe d'irresponsabilité pénale. II- La responsabilité pénale du Président de la République Le principe de l'immunité pénale avec le privilège de juridiction correspond à la décision n°98-408 DC du 22 janvier 1999 du Conseil Constitutionnel où ce dernier exclut la responsabilité pénale du Président de la République pour des actes commis dans l'exercice de ses fonctions Les assemblées ne peuvent pas forcer le Président à démissionner, il est intouchable. [...]

[...] Quels sont les types de responsabilités du Président de la République et par quels mécanismes celles-ci sont-elles mises en place? Dans le régime parlementaire le principe est l'irresponsabilité du Président, il existe néanmoins des mécanismes pour mettre en œuvre sa responsabilité politique de manière indirecte et des moyens de mise en œuvre de sa responsabilité pénale (II). L'existence d'une responsabilité politique indirecte du Président de la République Principe d'irresponsabilité politique du Président de la République: art 68 de la constitution Le Président ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat Le chef de l'état ne peut pas être mis en cause par les parlementaires du fait de son irresponsabilité politique. [...]

[...] En effet, celui-ci affirmait qu'il quitterait le pouvoir en cas de réponse négative. Le 27 avril 1969, c'est la victoire du NON lors du référendum sur la révision constitutionnelle portant sur le sénat et la régionalisation. De Gaulle tient ses promesses et rend sa démission le 28 avril 1969. - la dissolution: moyen de solliciter le soutien du peuple La dissolution a aussi été utilisée pour mettre en jeu la responsabilité du Président de la République. C'est un moyen de solliciter l'appui du peuple. [...]